Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 06/04/1989
M. Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la réponse à sa question écrite n° 3354 parue au Journal officiel du 9 mars 1989, concernant le retard apporté par le Zaïre à l'application de l'accord signé le 22 janvier 1988 sur l'indemnisation des biens français zaïrianisés en 1973. Il y est en effet indiqué qu'il était envisagé d'établir un lien entre ce contentieux et les actions financières menées par la France en faveur du Zaïre, afin d'obtenir une mise en oeuvre rapide et effective de l'accord en cause. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui confirmer qu'il a été décidé de subordonner la mise en place d'une éventuelle aide financière de la France au Zaïre, à la reprise du paiement de l'indemnité due, et de lui préciser comment s'effectuera cette procédure. Nos compatriotes dont les biens furent nationalisés en 1973, estiment une telle action nécessaire et légitime dans la mesure où ils attendent toujours le règlement du solde de l'indemnisation qui leur a été promise, à savoir 6 000 000 francs. Ils ont ainsi été fort étonnés d'apprendre que la France venait de conclure avec l'Etat zaïrois trois conventions de financement, d'un montant de 9 500 000 francs, constituées d'aides non remboursables, et ils s'interrogent sur cette discordance de politique.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 11/05/1989
Réponse. - Ainsi qu'il l'avait été envisagé, le principe d'un lien entre l'octroi d'une nouvelle aide financière au Zaïre et le règlement du problème de l'idemnisation des biens et intérêts français " zaïrianisés " en 1974, a été retenu par l'ensemble des services français concernés. Il convient de préciser qu'il ne saurait s'agir d'une rétention sur le montant de l'aide accordée à ce pays mais d'une condition préalable à son attribution. Cette mesure ne pourra, en tout état de cause, être mise en oeuvre que lorsque Kinshasa aura normalisé ses relations avec la communauté financière internationale et notamment avec notre pays. Elle ne concerne par ailleurs que les seules aides financières et ne s'applique pas aux conventions portant sur des projets de coopération dont il n'a pas été prévu, à ce stade, de remettre en cause la réalisation. Enfin, il y a lieu de signaler qu'à la suite des rappels pressants effectués auprès des autorités zaïroises pour qu'elles respectent les engagements qu'elles ont contractés, celles-ci viennent d'indiquer que les procédures requises pour la mise en vigueur effective de l'accord du 22 janvier 1988 étaient engagées et qu'en dépit des contraintes financières, un effort spécial serait consenti pour apurer ce contentieux.
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