Question de M. BRIVES Louis (Tarn - R.D.E.) publiée le 06/04/1989
M. Louis Brives expose à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt qu'au moment où l'agriculture connaît une véritable crise endémique qui s'aggrave au fil des ans par suite de la dégradation des revenus, de l'augmentation des charges et du vieillissement des exploitants, le rôle des femmes dans la profession devient capital. Elles accèdent, de plus en plus, aux responsabilités, notamment comme chefs d'exploitation et constituent une des grandes espérances d'avenir alors que se précisent les problèmes posés par des dispositions préoccupantes générées, entre autres, par les prochains rendez-vous européens. C'est dans ce contexte qu'il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour améliorer la situation des femmes dans l'agriculture, notamment à travers un statut adapté aux circonstances et incitatif d'installations nouvelles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/06/1989
Réponse. - La situation des conjoints d'exploitant agricole et les droits qui leur sont reconnus tant sur le plan professionnel et économique que social varient en fonction des conditions très diverses de participation de ceux-ci aux travaux de l'exploitation. Il serait en effet peu équitable, compte tenu de cette diversité, d'étendre d'emblée à l'ensemble des conjoints les droits et obligations des chefs d'exploitation. Toutefois, il est apparu nécessaire d'améliorer le statut de l'agricultrice en fonction des responsabilités qu'elle exerce dans la conduite de l'exploitation. C'est à ce souci que répondent les dispositions de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social. Sur le plan professionnel, pour parvenir à une plus grande parité entre les époux et assurer en cas de veuvage plus de sécurité au conjoint qui souhaite poursuivre l'exploitation, des dispositions sont prévues facilitant, dans le cadre du fermage, la cession de bail au conjoint participant à l'exploitation ou l'association de celui-ci au bail comme copreneur, de même que la simplification des procédures pour la reprise de l'exploitation par ce même conjoint en cas de décès du chef d'exploiation. Par ailleurs, dans le domaine économique, la réforme des aides à l'installation qui résulte du décret du 23 février 1988 permet aux conjointes de bénéficier, dorénavant, sous certaines conditions de droits similaires à ceux des chefs d'exploitation, ce qui traduit une reconnaissance de l'activité professionnelle des agricultrices. Enfin, au niveau des droits sociaux, ceux-ci se définissent par rapport soit à la situation familiale qui permet à la conjointe de bénéficier du droit aux prestations de l'assurance maladie maternité tout en étant exonérée des cotisations, soit à une présomption de participation aux travaux de l'exploitation qui ouvre à la conjointe un droit propre à la retraite forfaitaire, moyennant le paiement de la seule cotisation individuelle d'assurance vieillesse. De plus, en cas d'exercice effectif d'une activité professionnelle sur l'exploitation, la conjointe peut bénéficier de l'allocation de remplacement accordée en cas de maternité et subordonnée à l'embauche d'un remplaçant. En outre, les formes d'exploitation telles que l'exploitation agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L.) ou la coexploitation permettant de garantir aux agricultrices désireuses d'assumer des responsabilités dans la conduite des exploitations, les moyens de l'égalité professionnelle en leur reconnaissant un statut d'associé qui leur ouvre des droits identiques à ceux de leurs maris, notamment un droit personnel à la pension d'invalidité de même qu'à la retraite proportionnelle, en leur imposant les mêmes obligations. A cet égard, des aménagements visant à assouplir les règles d'assujettissement opposables aux époux coexploitants ou associés d'une E.A.R.L., de même qu'à faire bénéficier ces derniers de droits à retraite majorés, sont prévus dans la loi susvisée afin d'encourager les époux à choisir des formules de ce type qui renforcent les droits des agricultrices.
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