Question de M. LARCHÉ Jacques (Seine-et-Marne - U.R.E.I.) publiée le 06/04/1989
M. Jacques Larché rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que, pour éviter des abus de publicité en matière de crédit et pour favoriser dans l'intérêt des consommateurs, une concurrence saine et loyale, l'article 51 de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 a interdit, hors des lieux de vente, toute publicité portant sur le financement de certains biens de consommation et comportant un taux inférieur au coût de refinancement pour les mêmes durées, tel que défini par le comité de la réglementation bancaire. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles, plus d'un an après la promulgation de la loi et alors que les pouvoirs publics s'inquiètent du développement rapide du crédit à la consommation le texte qui, semble-t-il, a été pris par le comité de la réglementation bancaire n'a toujours pas été homologué par le ministre de l'économie, des finances et du budget et n'a donc pas été publié, ce qui rend la loi inapplicable.
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La question est caduque
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