Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 13/04/1989
M. André-Georges Voisin attire l'attention de Mme le ministre des affaires européennes sur le projet de laisser les bureaux de vote ouverts jusqu'à 22 heures lors des prochaines élections européennes. Il semble qu'à l'origine ce projet a été adopté afin de laisser des horaires d'ouverture communs aux pays de la Communauté. Or, l'exemple montre que le dépouillement tardif de certaines élections, notamment au moment des élections municipales n'a permis de connaître les résultats que fort tard. Bien qu'il ne s'agisse pas dans ce cas précis d'une élection avec panachage, cette difficulté risque de se reproduire. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de revenir à une fermeture des bureaux de vote à 18 heures afin d'uniformiser les horaires des différents scrutins dans notre pays.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 10/08/1989
Réponse. - L'article 9 de l'acte du 20 septembre 1976, ratifié par la loi n° 77-680 du 30 juin 1977, dispose que l'élection des représentants à l'assemblée des Communautés européennes a lieu dans tous les pays de la Communauté au cours d'une même période électorale débutant un jeudi matin et s'achevant le dimanche suivant. De plus, aux termes du même article, les opérations de dépouillement ne peuvent commencer qu'après la clôture du scrutin dans l'Etat où les électeurs voteront les derniers. Pour la France, cette dernière disposition doit être combinée avec un principe fondamental de notre droit électoral, inscrit à l'article L. 65 du code électoral, selon lequel le dépouillement doit commencer immédiatement après la clôture du scrutin. C'est la raison pour laquelle, tant en 1979 qu'en 1984, la France a dû clôturer les opérations de vote à vingt-deux heures, car la République italienne, aux termes de sa loi interne, ferme ses bureaux de vote à cette heur e-là. Le problème s'est à nouveau posé pour l'élection des représentants au Parlement européen fixée au 18 juin 1989. Le Gouvernement, conscient des sujétions qui peuvent résulter de cette situation pour les élus locaux et pour les membres des bureaux de vote, avait entrepris une concertation avec ses partenaires européens pour examiner la possibilité de clôturer plus tôt les opérations de vote. Toutefois, compte tenu des dispositions en vigueur dans la République italienne qui demeurent inchangées par rapport aux précédents scrutins et des termes de l'article L. 65 du code électoral précité, le Gouvernement a dû reconduire le dispositif mis en place lors des précédentes élections et fixer dans le décret n° 89-310 du 12 mai 1989 portant convocation des électeurs l'heure de clôture du scrutin à vingt-deux heures.
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