Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 27/04/1989
M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les activités de la pêche et de l'aquaculture, comme les chantiers de constructions navales, du fait de l'application en France des récentes décisions prises par la Communauté économique européenne concernant ces diverses branches vitales pour l'économie des régions côtières, plus particulièrement en Vendée. Non seulement étant donné qu'aucun permis de mise en exploitation des navires de pêche ne peut être accordé s'il n'y a pas une justification qu'un autre bateau du même quartier maritime disparaît, aucun nouveau navire ne peut être armé sur ce secteur, mais aussi concernant la motorisation des bateaux, celle-ci ne devant pas être de force supérieure à celle qui existait auparavant, la construction de nouveaux bateaux est rendue beaucoup plus difficile. Les conséquences de ces diverses mesures se font déjà ressentir sur l'économie locale, notamment pour les petites communes qui accueillent un chantier naval et dont la réduction des commandes a des répercussions immédiates sur l'emploi. Il lui demande quelle position il entend prendre sur ces questions pour pallier les inconvénients des décisions communautaires en la matière.
- page 659
Réponse du ministère : Mer publiée le 06/07/1989
Réponse. - La politique structurelle mise en place par la Communauté économique européenne dans le domaine de la pêche vise à prévenir le risque d'une surexploitation de la ressource qui compromettrait gravement la rentabilité de cette activité. A cette fin, les programmes d'orientation pluriannuels de la pêche prévoient la réduction de la capacité de pêche des Etats membres à réaliser au cours de la période 1987-1991 afin de l'adapter aux possibilités réelles de captures. Le régime d'autorisation préalable à l'entrée en flotte de tout nouveau navire de pêche, institué par la décision du comité central des pêches maritimes du 28 septembre 1988 modifiée, s'inscrit dans le cadre de cette gestion rationnelle de la capacité de pêche en fonction de la ressource. En subordonnant le permis de mise en exploitation d'un nouveau navire au retrait d'un ou de plusieurs navires d'une puissance au moins équivalente, ce dispositif a pour but de permettre son renouvellement. Trois cas sont à distinguer : un permis de mise en exploitation est accordé automatiquement aux armateurs qui possèdent depuis plus de deux ans un navire en activité et veulent le remplacer par un navire d'une puissance au plus égale. Par ailleurs, l'attribution du P.M.E. ne nécessite aucune interruption d'activité puisqu'il suffit que le navire ancien soit retiré de la flotte au moment où le nouveau navire est mis en service ; un permis de mise en exploitation est accordé de droit aux armateurs ou aux organismes coopératifs ou associatifs qui justifient, au moment où ils demandent un P.M.E., de la sortie effective d'une puissance égale à 1,3 fois celle qu'ils veulent acquérir. Cette disposition permet, sous réserve d'une réduction de la capacité globale de la flotte de pêche, la construction de navires, quelle que soit leur puissance ou l'acquisition de navires supplémentaires par un armateur. Le retrait de la puissance nécessaire ne doit pas forcément intervenir dans le quartier maritime où est envisagée l'immatriculation du nouveau navire ; un permis de mise en exploitation peut enfin être accordé aux pêcheurs qui ne sont pas en mesure de retirer de la flotte la puissance nécessaire, notamment lorsqu'il s'agit d'une première installation, dans la mesure où une puissance suffisante aura, par ailleurs, été dégagée. Ces dispositions ne font pas obstacle à la construction de nouveaux navires dès lors que des retraits sont opérés en nombre suffisant. Les initiatives prises par l'ensemble des parties prenantes, armateurs, marins-pêcheurs, coopératives mais également chantiers navals, lesquels peuvent coopérer à des opérations de retrait, seront déterminantes pour accélérer le rythme de renouvellement des navires de pêche anciens ou obsolètes. La régulation de la flotte de pêche par ce mécanisme constitue un enjeu vital pour l'avenir de ce secteur. D'une part, un accroissement de la flotte de pêche provoquerait une s urcapacité durable qui se traduirait par une baisse d'activité brutale et prolongée des commandes aux chantiers navals. D'autre part, le respect des objectifs du plan d'orientation pluriannuel conditionne le maintien des aides communautaires mais aussi nationales à la modernisation et à la construction des navires de pêche. Leur suppression aurait des conséquences graves tant pour les pêcheurs que pour les chantiers navals.
- page 1048
Page mise à jour le