Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 04/05/1989
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur le souhait émis par l'Union fédérale des consommateurs de voir ses cadres bénéficier d'un congé représentation afin que l'action d'information et de défense des consommateurs qu'il assurent bénévolement, notamment en siégeant dans diverses instances, départementales, régionales ou nationales, et dont les réunions se tiennent, à la demande des professionnels, pendant les heures ouvrables, puisse être exercée dans de meilleures conditions. Il lui demande si elle ne pourrait pas envisager d'étendre à ces associations les dispositions dont bénéficient les associations familiales en vertu de l'article 9-II de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986.
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Réponse du ministère : Consommation publiée le 06/07/1989
Réponse. - Par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, le législateur a donné la possibilité aux membres des associations familiales de bénéficier d'un congé représentation, comme cela était déjà le cas pour les organisations syndicales. La majeure partie des associations nationales agréées pour agir en justice au nom des consommateurs sont des associations familiales ou d'origine syndicale et peuvent donc, sous certaines conditions, bénéficier des congés représentation. Seules les associations strictement consuméristes ne peuvent se prévaloir d'un tel régime légal. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat chargé de la consommation a saisi le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre en charge des questions relatives à l'économie sociale de ce problème. Celui-ci vient de créer un groupe de travail au sein duquel cette question pourra être évoquée. Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation sera très attentif aux conclusions qui seront tirées de ces travaux.
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