Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 11/05/1989
M. Pierre Vallon demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances de mise en oeuvre de la déductibilité du revenu imposable des cotisations versées par les salariés et les membres des professions indépendantes aux sociétés mutualistes, l'adhésion à ce type de société devenant une quasi-obligation devant la très grande faiblesse de certains remboursements pratiqués par le régime général de sécurité sociale et certains régimes spéciaux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/06/1989
Réponse. - Les sommes versées à une mutuelle ne constituent pas des dépenses qui sont engagées pour acquérir le revenu ou le conserver, au sens de l'article 13 du code général des impôts. En outre, elles ne figurent pas parmi les charges déductibles du revenu global, qui sont limitativement énumérées par la loi. Une modification de la réglementation, dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire, comporterait un coût budgétaire important, que les contraintes des finances publiques ne permettent pas d'envisager.
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