Question de M. COSTES Marcel (Lot - SOC) publiée le 18/05/1989
M. Marcel Costes appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les membres de l'union fédérale des consommateurs pour exercer leur rôle de défense, de contrôle et d'information. En effet, ces personnes bénévoles doivent s'absenter, à leurs frais, de leur lieu de travail pour siéger aux diverses instances. Ces différentes commissions se réunissent pendant les heures ouvrables, les délégués du mouvement consommateur devraient donc pouvoir bénéficier d'un réel congé de représentation. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour améliorer cette situation.
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Réponse du ministère : Consommation publiée le 06/07/1989
Réponse. - Par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, le législateur a donné la possibilité aux membres des associations familiales de bénéficier d'un congé représentation, comme cela était déjà le cas pour les organisations syndicales. La majeure partie des associations nationales agréées pour agir en justice au nom des consommateurs sont des associations familiales ou d'origine syndicale et peuvent donc, sous certaines conditions, bénéficier des congés représentation. Seules les associations strictement consuméristes ne peuvent se prévaloir d'un tel régime légal. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat chargé de la consommation a saisi le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre en charge des questions relatives à l'économie sociale de ce problème. Celui-ci vient de créer un groupe de travail au sein duquel cette question pourra être évoquée. Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation sera très attentif aux conclusions qui seront tirées de ces travaux.
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