Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 25/05/1989
M. Claude Huriet demande à Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver aux propositions formulées par l'union fédérale des consommateurs de Meurthe-et-Moselle. Elle souhaite, comme pour les cadres des associations familales, la mise en place d'un congé représentation pour les cadres des associations de consommateurs appelés à siéger au sein de diverses instances, par exemple, les comités départementaux de la consommation, les commissions départementales d'urbanisme commercial, les comités départementaux d'hygiène, la commission d'agrément et de contrôle de l'agriculture biologique, ou encore les comités locaux d'information sur les prix.
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Réponse du ministère : Consommation publiée le 06/07/1989
Réponse. - Par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, le législateur a donné la possibilité aux membres des associations familiales de bénéficier d'un congé représentation, comme cela était déjà le cas pour les organisations syndicales. La majeure partie des associations nationales agréées pour agir en justice au nom des consommateurs sont des associations familiales ou d'origine syndicale et peuvent donc, sous certaines conditions, bénéficier des congés représentation. Seules les associations strictement consuméristes ne peuvent se prévaloir d'un tel régime légal. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat chargé de la consommation a saisi le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre en charge des questions relatives à l'économie sociale de ce problème. Celui-ci vient de créer un groupe de travail au sein duquel cette question pourra être évoquée. Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation sera très attentif aux conclusions qui seront tirées de ces travaux.
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