Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 25/05/1989
M. Jean Cluzel demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre visant à abaisser de soixante-cinq à soixante ans l'âge d'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, compte tenu de la généralisation de la retraite à soixante ans, mais également du fait que certains retraités bénéficient, à l'heure actuelle, de ressources particulièrement modestes.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 10/08/1989
Réponse. - L'allocation aux vieux travailleurs salariés qui constitue le premier étage du " minimum vieillesse " ne fait plus l'objet de nouvelles attributions depuis que la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 a supprimé la condition de stage requise antérieurement pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Un montant de prestation identique (14 490 francs par an au 1er juillet 1989) est assuré néanmoins sous conditions de ressources (34 890 francs par an pour une personne seule et 60 990 francs pour un couple au 1er juillet 1989) aux titulaires de faibles retraites à compter de soixante-cinq ans, ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, en application de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale. Les avantages de vieillesse ainsi obtenus peuvent être complétés, sous les mêmes conditions d'âge et de ressources, par l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, visée à l'article L.815-2 du code de la sécurité sociale, pour être portés au niveau du " minimum vieillesse ". Il n'est pas possible d'abaisser l'âge d'ouverture du droit à ces prestations compte tenu des perspectives financières de nos régimes de retraite et notamment du régime général, qui financent la majoration visée à l'article L. 814-2, et du surcroît de charges qu'entraînerait une telle mesure pour le budget de l'Etat qui finance intégralement l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.
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