Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 01/06/1989
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la nécessité, voire l'urgence de modifier le régime juridique de protection des accédants à la propriété. Compte tenu - qu'une proposition de loi de M. J.-M. Daillet, votée par l'Assemblée nationale est en instance devant le Sénat depuis 1979 - que le Gouvernement a confié en 1981-1982 une mission d'information à M. Point, que des réflexions successives se sont ensuite poursuivies, qu'une nouvelle mission a été confiée en 1987 à M. Arbefeuille, tendant " à explorer toutes les possibilités d'amélioration des mécanismes existants ", que l'U.N.C.M.I. (Union nationale des constructeurs de maisons individuelles) a clairement précisé les conditions d'une indispensable réforme (carte professionnelle des promoteurs, garantie extrinsèque des banques, etc.) il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de mettre fin aux réflexions largement élaborées et de proposer des actions concrètes et efficaces pour mettre fin au scandale permanent d'accédants à la propriété, victimes de promoteurs peu scrupuleux, utilisant le laxisme législatif actuel.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 24/08/1989
Réponse. - L'amélioration de la protection des accédants à la propriété d'une maison individuelle est une des préoccupations prioritaires du ministre chargé du logement. Les diverses études engagées à ce sujet ces dernières années ont permis d'enrichir la réflexion et conduisent à proposer une réforme de fond que le ministre s'est engagé à soumettre à la concertation avec les différents partenaires dans le courant du mois de septembre. Ce projet de réforme aura pour objectif premier d'apporter à l'accédant les garanties nécessaires jusqu'à la livraison du bien, objet du contrat. De même, l'amélioration des garanties de paiement des sous-traitants sera recherchée. A cet effet, les mesures appropriées seront prises pour accroître l'information des candidats accédants préalablement à tout engagement définitif de leur part, notamment en ce qui concerne le financement du bien. D'autre part, un dispositif de désistement pourrait être proposé pour le cas où le p rojet définitif serait différent du projet contractuel initial. Par ailleurs, des mesures de contrôle de l'état d'avancement des travaux de correspondance avec les appels de fonds effectués sont à l'étude. L'ensemble du dispositif envisagé impliquera un engagement de responsabilité de la part des différents partenaires intervenant dans la construction de la maison individuelle (constructeur, banquier, établissement garant, maître d'ouvrage). D'ores et déjà, et à l'issue d'une première concertation conduite avec les professionnels et les consommateurs, un projet de décret visant à inciter les constructeurs à offrir plus fréquemment une garantie financière d'achèvement des travaux est en cours de contreseing interministériel.
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