Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 01/06/1989
M. Roger Husson attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur une proposition visant à étendre le bénéfice de l'article 9-II de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 aux cadres des organisations de consommateurs. Il s'agit de mettre en place un congé de représentation calqué sur celui dont bénéficient les représentants syndicaux et, depuis la loi de 1986, les représentants des associations familiales. Une telle mesure se justifie par le fait que les associations de consommateurs siègent à de nombreuses instances, et que celles-ci se réunissent pendant les heures ouvrables, d'où la difficulté pour les bénévoles de s'y rendre et d'assurer leur mission avec efficacité.
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Réponse du ministère : Consommation publiée le 06/07/1989
Réponse. - Par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, le législateur a donné la possibilité aux membres des associations familiales de bénéficier d'un congé représentation, comme cela était déjà le cas pour les organisations syndicales. La majeure partie des associations nationales agréées pour agir en justice au nom des consommateurs sont des associations familiales ou d'origine syndicale et peuvent donc, sous certaines conditions, bénéficier des congés représentation. Seules les associations strictement consuméristes ne peuvent se prévaloir d'un tel régime légal. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat chargé de la consommation a saisi le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre en charge des questions relatives à l'économie sociale de ce problème. Celui-ci vient de créer un groupe de travail au sein duquel cette question pourra être évoquée. Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation sera très attentif aux conclusions qui seront tirées de ces travaux.
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