Question de M. PONCELET Christian (Vosges - RPR) publiée le 01/06/1989
M. Christian Poncelet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur la situation des fonctionnaires territoriaux intégrés dans les nouveaux cadres d'emploi en application des décrets du 30 décembre 1987, et plus particulièrement sur celles des secrétaires généraux des villes de plus de 5 000 habitants. Ces fonctionnaires désormais détachés sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général peuvent bénéficier de la prime de responsabilité instituée par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 dans la limite d'un taux maximum fixé à 15 p. 100 du traitement du bénéficiaire. Il lui demande si ces mêmes fonctionnaires peuvent prétendre à l'attribution de la majoration de 15 p. 100 au plus du traitement perçu dans l'emploi d'origine qui est mentionnée à l'article 6 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 et est applicable aux fonctionnaires détachés sur un emploi de secrétaire général dans une collectivité territoriale. Dans l'affirmative, il lui demande en outre si cette prime de détachement est cumulable avec la prime de responsabilité.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 24/08/1989
Réponse. - Le détachement doit avoir lieu, aux termes du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, à l'échelon de l'emploi d'accueil comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine. La majoration de rémunération prévue par l'article 6 du décret du 13 janvier 1986 ne constitue en aucun cas un droit mais au contraire un plafond. Elle doit être appréciée en comparant la rémunération globale perçue dans l'administration d'origine et la rémunération globale qui peut être servie à la date du détachement, compte tenu, d'une part, de l'indice correspondant à l'échelon de détachement, d'autre part, des primes et indemnités prévues par un texte législatif ou réglementaire. Elle ne peut avoir pour conséquence de servir aux intéressés une " prime de détachement " qui serait illégale et contraire à l'esprit du texte.
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