Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 01/06/1989
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le refus de son ministère de faire application du paragraphe 5 de l'article 8 de l'annexe I à la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 qui prévoit le versement des cotisations de retraite complémentaire pendant les trois premiers mois d'arrêt de travail pour raison de santé, ce qui pénalise lourdement les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé affiliés au régime de retraite complémentaire des cadres. Il en résulte, en effet, que les maîtres concernés ne bénéficient d'aucune attribution de points gratuits au titre de cet article pendant la période qui suit l'arrêt de travail pour maladie (c'est-à-dire jusqu'au dernier jour du mois civil compris dans le quatrième mois d'arrêt de travail). Or, par les décrets n°s 80-6 et 80-7 du 2 janvier 1980 modifiés, l'Etat a pris l'engagement de payer des cotisations de retraite pour les maîtres en fonction dans les établissements privés sous contrat et de se conformer aux règles qui définissent le fonctionnement des régimes concernés. Il lui demande s'il estime pouvoir revenir sur le refus de faire application de ces règles, refus qui peut être considéré comme une infraction aux dispositions réglementaires précitées.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/07/1989
Réponse. - Les droits, en matière de retraite complémentaire, des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat placés en arrêt de travail pour maladie doivent effectivement être sauvegardés. La situation de ces maîtres sera réexaminée favorablement au regard des règles posées par la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.
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