Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 01/06/1989
M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre de la défense le cas d'un jeune Français poursuivant des études de pharmacie dans une université italienne et souhaitant obtenir un report d'incorporation jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans afin de terminer sa scolarité. Cette demande n'a pas été acceptée par le bureau du service national de Perpignan au motif qu'aucun Etat de la Communauté économique européenne n'a fourni la liste d'équivalence pour la profession de pharmacien et que le report sollicité ne peut être accordé que si l'intéressé vient poursuivre ses études en France. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette position n'est pas contraire aux accords de la C.E.E. les mêmes avantages devant être accordés à tous les ressortissants des pays européens.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 20/07/1989
Réponse. - Les listes des diplômes, certificats ou autres titres délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne ouvrant droit à l'exercice des professions de santé font l'objet d'arrêtés publiés au Journal officiel de la République française. Les jeunes gens qui en font la demande peuvent ainsi bénéficier du report spécial d'incorporation prévu par l'article L. 10 du code du service national pour leur permettre d'acquérir ces titres. Le cas évoqué par l'honorable parlementaire étant un cas personnel, il lui est demandé de bien vouloir fournir tous les renseignements nécessaires à l'étude de ce dossier. Une réponse lui sera directement adressée.
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