Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 01/06/1989
M. Philippe François attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les conséquences du décret du 30 septembre 1988 quant à la destruction des pigeons ramiers. Jusqu'à présent, dans le département de Seine-et-Marne, cette destruction était possible entre le 30 juin et l'ouverture de la chasse par l'intermédiaire d'un garde assermenté. Dorénavant, elle ne sera plus possible que jusqu'au 31 juillet. Or il faut savoir, pour les cultures maraîchères de plein champ, que les mois d'août et septembre constituent des périodes sensibles où les pigeons causent de gros dégâts à ces cultures en détruisant les jeunes plants sur des surfaces importantes. Ainsi les parcelles de laitues romaines sont en général totalement détruites si elles ne sont pas protégées. Il lui demande, en conséquence, les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cet étatde fait qui cause un préjudice certain aux exploitants dans une période de l'année où, de surcroît, les ventes sont plus difficiles, les cours plus bas et la clientèle plus exigeante sur la qualité.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 03/08/1989
Réponse. - L'arrêté réglementaire permanent sur la police de la chasse précédemment en vigueur en Seine-et-Marne indiquait dans son article 13, issu d'un arrêté du 13 mars 1986, que les propriétaires, possesseurs ou fermiers pouvaient détruire le pigeon ramier sur déclaration en mairie jusqu'au 1er juillet. Le décret du 30 septembre 1988 étend cette possibilité jusqu'au 31 juillet sur autorisation préfectorale. Il ne paraît pas souhaitable d'aller au-delà de cette date, l'expérience ayant montré que de nombreux abus avaient été commis.
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