Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 01/06/1989
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences pour le monde agricole de l'accord signé le 22 avril à Luxembourg. Si l'on peut se féliciter de certains assouplissements, il convient de remarquer que les dispositions de ce texte accréditent dans leur ensemble le gel des prix pour de nombreuses productions. Incontestablement, de telles mesures risquent d'aggraver la situation des agriculteurs en diminuant un peu plus leur pouvoir d'achat. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer aux agriculteurs et leurs familles un niveau de revenu correct.
- page 817
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/10/1989
Réponse. - La négociation de Luxembourg sur les prix agricoles s'est conclue au mois d'avril 1989 sur un accord dont les effets en termes de prix sont une augmentation de 1,1 p. 100 en monnaie nationale (prix et mesures connexes) et de 0,37 p. 100 si l'effet des stabilisateurs est pris en compte. Ce résultat est positif par rapport aux propositions initiales de la commission d'un gel des prix pour la campagne 1989-1990. Malgré ce résultat, le Gouvernement est particulièrement conscient des problèmes rencontrés au niveau national par les exoploitants. C'est pourquoi, un plan de 300 millions de francs en faveur des agriculteurs en difficulté et composé de trois volets a été arrêté : maintien de la couverture sociale, auquel seront consacrés 100 millions de francs ; aides à l'expertise et à l'audit ; aides à la reconversion. Par ailleurs, le Fonds d'allégement de la dette agricole (F.A.D.A.) est destiné, d'une part, à compenser l'alourdissement des frais financiers dû aux évolutions de taux pour les emprunts contractés entre 1981 et 1986 et, d'autre part, à prendre en charge les intérêts des prêts pour les agriculteurs en difficulté. Ce fonds dispose d'une dotation de deux milliards de francs sur trois ans. Toutes ces mesures destinées au soutien des agriculteurs les plus défavorisés ont reçu l'approbation de la Commission des communautés européennes.
- page 1749
Page mise à jour le