Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 01/06/1989
M. Georges Mouly demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, s'il envisage de mettre à l'étude la création d'un salaire parental, soumis aux retenues de cotisations sociales. Ce revenu, qui serait attribué à tout parent contraint de rester au foyer ou d'arrêter sa vie professionnelle pour s'occuper d'un enfant grand handicapé, se présente comme l'indispensable compensation matérielle et morale à une situation digne d'intérêt s'il en est.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 26/10/1989
Réponse. - Si les contraintes budgétaires ne permettent pas dans l'immédiat d'envisager la création d'un salaire parental pour les parents qui abandonnent leur travail pour se consacrer à l'éducation d'un enfant grand handicapé, il n'en reste pas moins qu'un certain nombre de mesures ont été prises en leur faveur. Pour compenser la lourde charge non seulement morale mais encore financière que représente un ou des jeunes enfants handicapés, la loi a attribué une prestation familiale sans condition de ressources, l'allocation d'éducation spéciale (A.E.S.), à la personne qui en assume la charge effective et permanente, c'est-à-dire dans la plupart des cas à la mère. Pour ouvrir droit à l'A.E.S., l'enfant doit se voir reconnaître par la C.D.E.S. un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 p. 100 ou compris entre 50 et 80 p. 100 s'il fréquente un établissement d'éducation spéciale ou bénéficie d'une éducation spéciale ou de soins à domicile. Lorsque les dépenses occasionnées par un handicap sont particulièrement coûteuses ou lorsque sa gravité impose le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne, un complément d'A.E.S. peut être accordé par la C.D.E.S. suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire. De plus, les personnes, et notamment les mères ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas admis dans un internat, dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 p. 100, peuvent, sous condition de ressources et si cette affiliation n'est pas acquise à un autre titre, bénéficier de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général. Tout parent au foyer n'exerçant pas d'activité professionnelle et se consacrant à l'éducation d'au moins un enfant de moins de vingt ans à sa charge peut, depuis la loi du 5 janvier 1988, se prémunir contre le risque invalidité en adhérant à un régime d'assurance volontaire invalidité parentale. A l'égard des parents qui assument le rôle de tierce personne auprès d'un ou des enfants handicapés majeurs, l'allocation compensatrice attribuée à la personne handicapée permet de compenser partiellement le manque à gagner que constitue cette prise en charge. De plus, les personnes qui ont la charge d'un handicapé dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 p. 100 peuvent, sous condition de ressources et si cette affiliation n'est pas acquise à un autre titre, bénéficier de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général. Et si ce n'est pas le cas, il leur reste cependant la faculté de s'assurer volontairement pour les risques invalidité vieillesse dans la mesure où, sans recevoir de rémunérations, elles remplissent effectivement les fonctions et obligations de la tierce personne auprès d'un membre de leur famille infirme ou invalide dans l'obligation de recourir à cette tierce personne.
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