Question de M. CARAT Jacques (Val-de-Marne - SOC) publiée le 01/06/1989
M. Jacques Carat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les modalités d'attribution de l'allocation d'insertion dont bénéficient les demandeurs d'emplois âgés de seize à vingt-cinq ans n'ayant pas droit aux allocations de base. Il apparaît que ceux d'entre eux qui effectuent leur service national, après une période de sursis, en raison de la poursuite de leurs études universitaires, perdent le bénéfice de cette allocation. Il demande s'il ne serait pas possible de suspendre le délai, pour la durés du service national, afin que la forclusion ne soit pas opposée aux personnes relevant de cette catégorie.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 11/01/1990
Réponse. - La situation évoquée est celle des jeunes demandeurs d'emploi sursitaires âgés de seize à vingt-cinq ans qui effectuent le service national à la fin de leurs études et qui, s'inscrivant à l'A.N.P.E. plus de douze mois après la date de l'obtention de leur diplôme ou de la fin des études, perdent le bénéfice de l'allocation d'insertion. En fait, conformément aux articles L. 351-9 (1°) et R. 351-7 (1°) du code du travail, peuvent percevoir une allocation d'insertion les personnes âgées de seize à vingt-cinq ans qui au moment de leur inscription comme demandeur d'emploi remplissent les conditions suivantes : a) soit, pour ceux de plus de dix-huit ans, avoir accompli depuis moins de douze mois un cycle complet de l'enseignement secondaire ou supérieur ; b) soit, depuis moins de douze mois, être titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou avoir achevé un stage de formation professionnelle conduisant soit à un diplôme de l'enseignement technologique homologué, soit à une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ; c) soit avoir accompli le service national depuis moins de six mois ; d) soit avoir la qualité de soutien de famille en apportant effectivement à celle-ci une aide indispensable. En conséquence, avoir suivi un cycle complet d'enseignement supérieur et avoir accompli le service national, constituent deux faits générateurs de droit à l'allocation d'insertion. Lorsque le taux d'indemnisation est le même, seul le plus récent est retenu, à savoir, en l'occurrence, le service national. Il n'y a donc pas lieu, dans ce cas précis, de neutraliser la période du service national pour qu'il y ait une admission au bénéfice de l'allocation d'insertion.
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