Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 08/06/1989
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le fait que les dispositions de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 relatives à l'abattement de l'assiette des cotisations sociales des salaires employés à temps partiel ne sont pas appliquées au calcul des cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire des maître de l'enseignement privé rémunérés par l'Etat lorsqu'ils exerçent leur activité à temps partiel. Il en résulte que ces maîtres sont doublement pénalisés puisque leur traitement supporte entièrement les taux de cotisations les plus lourds applicables aux salaires plafonnés et que l'absence de cotisations sur la deuxième tranche de salaire les prive des droits correspondants, notamment de retraite complémentaire des cadres Agirc. Il lui demande si des mesures ne pourraient pas être prises pour que cesse cette discrimination et que les calculs des cotisations sociales de ces enseignants s'effectuent conformément à la loi du 17 janvier 1986.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/12/1989
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a saisi le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur le point de savoir dans quelles conditions les dispositions de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 relatives à l'abaissement de l'assiette des cotisations sociales des salariés pourront être appliquées aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
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