Question de M. LOUVOT Pierre (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 15/06/1989
M. Pierre Louvot appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le caractère discriminatoire de l'attribution de l'allocation de logement à caractère social dont sont exclues les personnes âgées résidant dans des services ou unités de long séjour. Les caisses d'allocations familiales refusent en effet d'attribuer cette prestation au motif que de telles structures relèvent de la loi n° 70-1318 d'orientation hospitalière de 1970 et possèdent par conséquent le caractère d'établissements de soins excluant l'attribution de l'allocation de logement. Deux décisions de jurisprudence contredisent pourtant cette interprétation des textes en vigueur. Par arrêté du 20 mars 1985, le Conseil d'Etat a estimé que les centres de long séjour, en ayant, aux termes de l'article 4 de la loi du 31 octobre 1970 modifié, pour mission principale d'assurer l'hébergement des personnes en perte d'autonomie dans des établissemenrts de soins, remplissent principalement une fonction d'hébergement même s'il s'y ajoute une surveillance médicale particulière. De même la cour d'appel de Douai, en confirmant le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras du 7 mai 1987, a estimé qu'une personne âgée hébergée en unités de long séjour peut prétendre au bénéfice de l'allocation de logement pour autant qu'elle répond aux autres conditions d'attribution. En conséquence, il le prie de lui faire connaître les dispositions qu'il compte prendre pour permettre aux personnes âgées résidant en services ou unités de long séjour de bénéficier d'une réelle compensation des charges de loyer par l'accès à l'allocation de logement à caractère social. Il souhaiterait connaître par ailleurs avec quelle portée rétroactive interviendrait la régularisation de la situation des personnes âgées déjà pensionnaires dans de telles structures.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 28/09/1989
Réponse. - Telle qu'elle a été instituée par la loi n° 71-581 du 16 juillet 1971, l'allocation de logement est une prestation affectée au paiement d'un loyer (ou au remboursement de mensualités d'accession à la propriété) et destinée à aider les personnes âgées à se loger dans des conditions satisfaisantes d'habitat et à conserver autant que possible leur autonomie de vie, que celle-ci s'exprime dans un cadre individuel ou collectif. Initialement, le champ d'application de l'allocation de logement à caractère social couvrait : les personnes logées individuellement et payant un loyer (ou une mensualité d'accession à la propriété) ; les personnes résidant dans un établissement doté de services collectifs et disposant d'une unité d'habitation autonome (logements-foyers). L'article R. 832-2 du code de la sécurité sociale permet d'accorder le bénéfice de l'allocation de logement aux personnes âgées résidant en maison de retraite, sous réserve que les conditions d'hébergement répondent à certaines normes fixées dans l'intérêt même des personnes âgées (chambre d'au moins 9 mètres carrés pour une personne seule et de 16 mètres carrés pour deux personnes, l'allocation n'étant pas due lorsque la chambre est occupée par plus de deux personnes. Sont concernées les personnes résidant en maison de retraite publique ou privée, autonomes ou non, ainsi que dans les sections des hôpitaux ou hospices fonctionnant comme maisons de retraite. Dans le même sens, la lettre circulaire du 26 avril 1982 permet le service de l'allocation de logement en faveur des personnes hébergées dans les sections de cure médicale des logements-foyers ou des maisons de retraite. L'allocation de logement sociale n'est pour l'instant pas versée dans les centres de long séjour. Il est toutefois exact qu'un arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 25 février 1988 a accordé à un allocataire le bénéfice de l'allocation de logement dans ce cas. Cependant, l'article 4 de la loi hospitalière du 31 décembre 1970 précise que les unités de long séjour assurent " l'hébergement de personnes n'ayant plus leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ". De par les missions qui leur sont confiées, les centres de long séjour ne paraissaient donc pas entrer par nature dans le champ d'application de l'allocation de logement sociale. La prise en charge des personnes hébergées en centre de long séjour pose toutefois un problème réel, que le Gouvernement soumet actuellement à un examen attentif.
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