Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 22/06/1989
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que la prise en charge des frais de voyage, au titre des congés bonifiés, actuellement réservée aux conjoints des fonctionnaires bénéficiaires, soit étendue aux concubins. En effet, compte tenu de l'égalisation progressive des situations de conjoint et de concubin, notamment en matière fiscale ou sociale, rien ne saurait justifier le maintien d'une telle différence de traitement sur une question qui concerne les personnes originaires des départements d'outre-mer, par ailleurs victimes de nombreuses inégalités. Elle lui demande donc de modifier en ce sens le décret n° 76-30 du 13 janvier 1989.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/08/1989
Réponse. - En vertu du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, les frais du voyage de congé bonifié sont pris en charge par l'Etat dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux frais de déplacement concernant les départements d'outre-mer, telles qu'elles sont définies par le décret n° 53-511 du 21 mai 1953, modifié par le décret n° 76-30 du 13 janvier 1976. Ces dispositions réservent la prise en charge du voyage du conjoint aux agents mariés, conformément à une règle générale appliquée aussi bien au règlement des frais de déplacement en métropole (décret n° 66-619 du 10 août 1966) que dans les départements d'outre-mer (décret n o 89-271 du 12 avril 1989). Elles autorisent, en revanche, la prise en charge du voyage des enfants à la seule condition qu'ils soient à la charge de l'agent, au sens prévu par la législation sur les prestations familiales.
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