Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 22/06/1989
M. Louis Longequeue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'un nombre de plus en plus important de cyclomotoristes circulent sur la voie publique avec des engins dont les éléments moteurs ont été modifiés en vue d'en augmenter le puissance. En effet, on assiste actuellement à la commercialisation de pièces de rechange servies en " kit de montage ", en provenance souvent de l'étranger, qui sont totalement différentes des pièces d'origine et qui permettent , par une augmentation de cylindrée, de développer une puissance et donc une vitesse nettement supérieures à celles correspondant à ce type d'engin (50 centimètres cubes, 45 kilomètres par heure) et ce, sans en améliorer les moyens de sécurité, en particulier le freinage. De plus, conjointement à ces transformations, les utilisateurs modifient également les silencieux d'échappement, troublant ainsi la tranquillité publique. En conséquence, toute réception par le service des mines des cyclomoteurs transformés dans la catégorie de cylindrée supérieure est impossible sur le plan de la sécurité et sans l'assentiment des constructeurs. Sur le plan commercial, ces derniers s'indignent de ces modifications qui dénaturent et discréditent leurs matériels. Enfin. les utilisateurs de ces engins semblent ignorer que leurs cyclomoteurs ne sont plus assurés après transformation, car n'étant pas conformes à ceux pris en compte par leurs compagnies d'assurances. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible de remédier à cette situation en réglementant la commercialisation de ces équipements qui ne devraient être vendus qu'aux seuls titulaires de licences de compétition en vue d'une utilisation des engins transformés uniquement sur des circuits habilités à cet effet.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/1989
Réponse. - Le problème de la transformation de cyclomoteurs à l'aide de " kits " permettant leur utilisation à des vitesses significativement supérieures à 45 km/h est bien connu des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer. Il est clair que les difficultés constatées proviennent d'une volonté délibérée de certains usagers de modifier leurs véhicules dont la limitation des performances résulte de contraintes administratives et non de problèmes techniques. Or dès qu'il existe une volonté de certains usagers et une possibilité technique, on ne peut sanctionner que l'usage d'engins transformés, alors que la réglementation des " kits ", voire leur interdiction, n'empêcheront pas la vente libre de pièces détachées individuelles (vis, ajustages, etc...) qui sont des éléments mécaniques d'usages multiples. En tout état de cause, comme le souligne l'honorable parlementaire, les conséquences civiles et pénales d'une absence d'assurance et de permis de conduire en cas d'accident devraient constituer un facteur dissuasif supérieur à toute réglementation sur ce sujet. Il a d'ailleurs été demandé aux compagnies d'assurance de bien vouloir rappeler à leurs clients cette absence de garanties dans le cas où ils utiliseraient des cyclomoteurs transformés.
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