Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 22/06/1989
M. Georges Gruillot rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt les termes de sa question n° 3514 (J.O., Débats parlementaires, Sénat, questions, 9 février 1989), par laquelle il appelait son attention sur la situation des producteurs laitiers du département du Doubs. Ceux-ci sont, depuis 1977, soumis au paiement de la taxe dite de coresponsabilité et aux quotas de production. La taxe de coresponsabilité a pour effet de faire participer les producteurs aux efforts de recherche de débouchés nouveaux pour le lait et les produits laitiers. Elle est matérialisée par un prélèvement autoritaire sur chaque litre de lait produit. Or, depuis l'instauration des quotas et les réductions successives de la référence laitière, cette taxe de coresponsabilité n'a plus de fondement juridique, ceci d'autant plus que la charge laitière diminue fortement et que seulement le quart du produit de cette taxe n'a été effectivement destiné en dix ans à l'élargissement des marchés. Paradoxalement, les importations de produits laitiers continuent, ce qui aggrave les distorsions de concurrence et n'est pas compatible avec les pénalisations des producteurs de lait européens. Se faisant l'écho des producteurs du Doubs soumis au prélèvement de coresponsabilité qui, pour un producteur de 100 000 litres de lait représente une ponction nette de 4 285 francs sur son revenu, du blocage des volumes et des prix qui baissent chaque année en valeur réelle (- 1,3 p. 100 depuis 1987), il lui demande de bien vouloir prendre en compte les mesures nécessaires visant à annuler la suspension supplémentaire de 1,5 p. 100 de leur référence laitière et faire en sorte que soit supprimée la taxe de coresponsabilité, ces prélèvements conjugués hypothèquent gravement l'avenir des exploitations et le maintien de l'activité agricole dans le département du Doubs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/10/1989
Réponse. - Le prélèvement de coresponsabilité laitière a été mis en place en 1977 dans le cadre d'un régime de contrôle de l'offre qui a échoué ; ce mécanisme ne se justifie plus, alors que le régime de maîtrise de la production laitière, appliqué à partir de 1984, atteint les objectifs pour lesquels il a mis en place. Au cours des discussions sur la fixation des prix agricoles 1989-1990, le ministre de l'agriculture et de la forêt s'est fait auprès des instances communautaires, l'écho des professionnels qui souhaitent la suppression totale de la taxe de coresponsabilité. Les résultats qu'il a obtenus, sont tout à fait significatifs : la taxe de coresponsabilité a déjà été abolie en zone défavorisée ; son montant est réduit d'un demi point en zone de plaine : elle est désormais de 1 p. 100 du prix indicatif du lait (2,11 centimes par kilogramme) pour les producteurs livrant moins de 60 000 kilogrammes et de 1,5 p. 100 (3,17 centimes par kilogramme) pour les autres. En France, la taxe de coresponsabilité a rapporté 800 millions de francs en 1988 ; les exonérations et la baisse des taux décidées à Bruxelles entraîneront une réduction de 300 millions de francs. Enfin, la conseil et la Commission des Communautés européennes ont admis que cette baisse était la première étape d'un programme de démantèlement total ; la Commission s'est engagée à faire, à l'occasion de la fixation des prix agricoles 1990 1991, des propositions en ce sens. S'il paraît clair que les prélèvements sous leur forme actuelle sont appelés à disparaître, il convient de réléchir à l'opportunité d'une participation professionnelle au financement de diverses actions d'intérêt général, sous forme de cotisations interprofessionnelles volontaires ; même avec la sécurité apportée par les quotas, les producteurs ne peuvent se dispenser de continuer à défendre et à étendre leurs marchés et à améliorer leur compétitivité.
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