Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 22/06/1989
M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, que l'article 5-1 de la convention fiscale franco-japonaise du 27 novembre 1964 prévoit que les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. Cette disposition ne paraît pas avoir été modifiée par l'avenant du 10 mars 1981. Néanmoins, le fisc japonais exigerait des ressortissants français une déclaration globale de tous leurs revenus y compris ceux de leurs biens immobiliers situés en France et les imposerait. Par ailleurs, le centre des impôts des non-résidents demande aux Français résidant au Japon de souscrire, outre la déclaration de leurs revenus fonciers, la déclaration (imprimé n° 2042) à laquelle toute personne imposable est tenue en vertu de l'article 170-1 du code général des impôts et ce à peine de taxation d'office. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si l'exigence de ces déclarations n'est pas contraire aux accords fiscaux franco-japonais et n'est pas de nature à entraîner une double imposition sur le revenu.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/09/1989
Réponse. - 1° L'article V-1 de la convention fiscale franco-japonaise du 27 novembre 1964 donne à la France le droit d'imposer les revenus des immeubles situés en France qui appartiennent aux résidents du Japon. Mais l'article XXIV - 2 donne également au Japon le droit d'imposer ces revenus. La double imposition est évitée par l'application au Japon d'un crédit d'impôt qui est en principe égal à l'impôt français ; toutefois, lorsque l'impôt français excède le montant de l'impôt japonais relatif aux revenus en cause, le crédit d'impôt est limité à ce dernier montant. 2° Les Français résidant au Japon doivent effectivement souscrire, outre la déclaration des revenus fonciers, la déclaration de l'ensemble des revenus passibles de l'impôt sur le revenu en France (n° 2042) afin que l'administration ait connaissance de tous les éléments nécessaires pour calculer l'impôt, et en particulier du nombre de parts auquel a droit le contribuable.
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