Question de Mme RODI Nelly (Yvelines - RPR) publiée le 29/06/1989
Mme Nelly Rodi appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conséquences du déplafonnement des cotisations d'allocations familiales introduit par la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. Les appels d'allocations familiales reçus par les assujettis pour 1989 sont parfois de deux à trois fois supérieurs aux montants des années précédentes. Or le gouvernement avait accepté qu'un régime dérogatoire de déplafonnement soit appliqué aux professions libérales et s'était engagé, pour la détermination du taux des cotisations, à conduire chaque année, avant leur fixation, les concertations nécessaires avec les professions concernées. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour que les taux applicables pour 1990 corrigent les excès constatés en 1989.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 24/08/1989
Réponse. - A l'occasion des débats parlementaires de l'automne 1988, le Gouvernement a accepté de ne pas appliquer dans sa totalité le dispositif du déplafonnement aux cotisations d'allocations familiales versées par les employeurs et travailleurs indépendants. Ainsi, au 1er janvier 1990, leurs cotisations personnelles d'allocations familiales demeureront partiellement plafonnées alors que les cotisations dues pour les salariés seront totalement déplafonnées (art. 7 de la loi du 13 janvier 1989). Cette dispositions permet d'alléger sensiblement la charge qui aurait résulté, pour ces professions, d'un déplafonnement total. Conséquence de ce mécanisme, les taux de cotisations applicables aux salariés et aux travailleurs indépendants seront différenciés selon des modalités qui, si elles restent à définir, devront impérativement prendre en compte l'économie globale du système - notamment ses objectifs en matière d'emploi et d'équité - et garantir un niveau de ressources constant à la caisse nationale des allocations familiales. Le Gouvernement est conscient de la nécessité de prendre en considération, dans la perspective du grand marché européen, les charges sociales des travailleurs indépendants, ce d'autant plus que ces professions sont potentiellement créatrices d'emplois. La création, pour les travailleurs indépendants et notamment les professions libérales, d'une exonération des charges patronales pour l'embauche d'un premier salarié (loi du 13 janvier 1989) en témoigne. Le Gouvernement déterminera en tenant compte de tous ces éléments les taux de cotisations applicables aux travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 1990. Ceux-ci ne seront modifiés qu'après consultation des représentants de l'ensemble des professionnels intéressés.
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