Question de M. PASQUA Charles (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 29/06/1989
M. Charles Pasqua attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur le maintien du rapport constant entre les traitements de la fonction publique et les pensions de guerre. Les pouvoirs publics ayant rejeté catégoriquement les propositions des associations d'anciens combattants, il lui demande ce qu'envisage de faire le Gouvernement afin de respecter les dispositions de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires et d'invalidité.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 10/08/1989
Réponse. - Le rattrapage du retard du rapport constant qui a été effectué de 1981 à 1987, sous l'égide de M. le Président de la République, s'est traduit par la redistribution, aux pensionnés militaires d'invalidité, de plus de 13 milliards de francs. Le Gouvernement entend poursuivre cette action en proposant un nouveau système d'indexation des pensions militaires d'invalidité qui permet aux intéressés de bénéficier de la répercussion des mesures générales qui affectent les traitements de la fonction publique et d'une garantie annuelle sur la base de l'indice I.N.S.E.E., toutes catégories, qui assurera aux pensionnés le bénéfice des mesures catégorielles. Il est possible que cette intention trouve une traduction budgétaire dans la loi de finances pour 1990. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre tient à souligner l'effort sans précédent que le Gouvernement consent en faveur des victimes de guerre.
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