Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 29/06/1989
M. Albert Voilquin attire l'attention M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le nombre croissant d'agriculteurs, plus particulièrement jeunes, qui se trouvent dans des situations difficiles, voire catastrophiques, soit en raison des quotas et de trop faibles attributions provoquant des excédents compréhensibles, soit en raison du montant élevé des cotisations sociales, soit du fait de la baisse du revenu de 1988 ou d'autres motifs reconnus. Des crédits avaient été promis et réservés pour venir au secours des intéressés. Qu'a-t-il été fait jusqu'à présent ? Que reste-t-il à faire et quelles sont les mesures préconisées pour venir en aide aux plus déshérités ?
- page 976
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/09/1989
Réponse. - A l'initiative du ministre de l'agriculture et de la forêt, le Gouvernement a engagé depuis un an une action d'ensemble en faveur des agriculteurs en difficulté. Afin d'appréhender leur nombre, une enquête a été effectuée par les préfets qui ont recensé environ 61 000 agriculteurs rencontrant des difficultés économiques et financières sur 848 000 exploitants à titre principal. Ces agriculteurs se situent essentiellement dans l'élevage : 34 p. 100 sont des producteurs de lait, 14 p. 100 des producteurs de viande bovine, 7 p. 100 des éleveurs mixtes lait-viande, 7 p. 100 des éleveurs hors-sol. 25 p. 100 d'entre eux ont moins de 35 ans. Chaque département est maintenant doté d'une commission " agriculteurs en difficulté " chargée d'examiner la situation des exploitations en situation précaire en faisant notamment procéder à des analyses économiques par des organismes agréés. 42 MF de crédits budgétaires ont été, à cet effet, répartis entre les départeme nts. Certaines exploitations peuvent faire l'objet d'un plan de redressement prévoyant notamment une prise en charge des encours bancaires dans le cadre du volet 3 du fonds d'allègement à la dette agricole représentant 370 MF et sur lesquels 280 MF seront engagés en 1989 et l'établissement d'un échéancier de paiement des cotisations sociales restant dues à la mutualité sociale agricole. 100 MF sont mis à la disposition des organismes assureurs Amexa. Pour les exploitants dont la situation n'est pas redressable et qui cessent leur activité, il est prévu d'une part une aide de 20 000 F ou 30 000 F en cas de changement de domicile, dans la limite de deux primes par exploitation afin de faciliter leur reconversion dans un autre secteur d'activité. D'autre part, ils peuvent bénéficier de stages de formation rémunérés. 50 MF sont imputés sur le budget de la C.N.A.S.E.A. en 1989 pour cette action. Pour les agriculteurs âgés de plus de cinquante-cinq ans, contraints decesser leur activité par suite d'une des procédures judiciaires prévues par la loi du 30 décembre 1988, une indemnité annuelle d'attente de 26 000 F a été instituée. Enfin, les agriculteurs dirigeant des exploitations de faible importance ne leur permettant pas d'en tirer les revenus nécessaires à la satisfaction de leurs besoins essentiels, peuvent bénéficier de l'allocation de R.M.I. S'agissant plus particulièrement des producteurs de lait disposant de faibles quantités de référence, les programmes d'aides à la cessation d'activité laitière viennent d'être reconduits. A cet effet, un décret prévoit que les producteurs livreurs, détenteurs d'une quantité de référence inférieure à 60 000 litres, bénéficient d'un complément d'un franc par litre dans la limite de 30 000 litres et de 0,50 F par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres, versé en une seule fois, lors du paiement de la première annuité si la demande est déposée avant le 30 septembre 1989.
- page 1542
Page mise à jour le