Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 06/07/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des greffiers concernant le niveau de leurs rémunérations. Le rôle du greffier est très mal perçu par le grand public qui l'assimilerait un peu rapidement à un secrétaire. Rendons ici hommage à cette profession, aux facettes multiples tant en matière d'audience que l'instruction. Ces précieux et indispensables assistants des juges doivent faire face à l'augmentation constante des contentieux ainsi qu'à l'introduction de nouvelles technologies (informatique). Matériellement la reconnaissance de l'Etat est bien faible par rapport au niveau de connaissances juridiques des greffiers tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif. Il demande si une revalorisation des greffiers est envisagée par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/09/1989
Réponse. - La charge de travail des fonctionnaires des services judiciaires s'est, en effet, sensiblement alourdie ces dernières années. Toutefois, les efforts de rationalisation dans l'organisation du travail ainsi que le développement de l'informatique, conjugués aux efforts des fonctionnaires et des magistrats, devraient permettre d'augmenter encore l'efficacité des juridictions. La suppression de la tenue en double des registres d'état civil allège pour partie la tâche des greffes et a permis l'économie de 120 emplois, traduite par la loi de finances pour 1989. A la suite de négociations, un protocole d'accord a été conclu le 6 janvier 1989 entre le Gouvernement et les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des services judiciaires, aux termes duquel 140 agents de catégories C ou D pourront être recrutés au cours de l'année 1989 pour compenser les départs. Par ailleurs, pour répondre à l'obligation imposée par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le ministère de la justice a, dès 1985, associé les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des greffes à l'examen des modifications statutaires envisageables. Aux termes du protocole d'accord précité, les discussions relatives à l'aménagement des statuts ont repris à la chancellerie au sein d'un groupe de travail sur les métiers de greffe, auquel participent les différentes organisations syndicales. Ledit protocole, enfin, prévoit la poursuite de la revalorisation des indemnités des fonctionnaires des services judiciaires entreprise par la loi de finances pour 1989 par une majoration de 3 p.100 pour l'année 1989 (soit la somme de 45 millions de francs), de 2 p.100 au 1er janvier 1990 et de 1 p.100 au 1er janvier 1991.
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