Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 13/07/1989
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les préoccupations exprimées par les professionnels libéraux, à la suite des mesures de déplafonnement des cotisations d'allocations familiales. Il lui précise en effet que ceux-ci reçoivent actuellement les appels de cotisations pour 1989, dont les augmentations peuvent s'élever à plus de 300 p. 100. Ces cotisations d'allocations familiales dépassent le plus souvent le montant de la taxe professionnelle dont l'iniquité paraissait jusqu'à maintenant inégalable. Il lui indique en outre que le Gouvernement avait accepté de reconnaître la spécificité des professions libérales en excluant pour elles un déplafonnement total et en prévoyant chaque année une fixation des taux de cotisation après concertation avec les organisations professionnelles. Ce dispositif n'a pas eu d'effet pour 1989 puisque les taux furent les mêmes pour tous les cotisants. Illui demande en conséquence s'il envisage de corriger, lors de la fixation des taux de 1990, les excès intervenus en 1989. Une telle mesure vis-à-vis de ces professionnels libéraux aujourd'hui désarmés, voire démunis face à l'échéance de 1992, s'avère particulièrement urgente si ce n'est salvatrice.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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