Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - G.D.) publiée le 13/07/1989
M. Yvon Collin rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que les usages locaux à caractères agricoles de certains départements ont été, avant 1940, codifiés par la chambre d'agriculture et approuvés par le conseil général (exemple : le Tarn-et-Garonne, décisions du 20 novembre 1936). Ils traitaient canton par canton et, pour chacun, commune par commune, des servitudes, des plantations, des constructions, des baux, etc. Il lui demande : 1° si en raison du temps passé et des lois en cours " les usages locaux à caractères agricoles " ont un emploi judiciaire, une valeur jurisprudentielle ; 2° si leur réédition doit, peut être envisagée ou si ces ouvrages très difficiles à trouver doivent être versés aux archives.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 19/10/1989
Réponse. - Les tribunaux ne manquent pas de consacrer judiciairement les usages locaux les plus divers lorsque ceux-ci sont évoqués et leur existence démontrée, dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Ils constituent une source du droit positif venant compléter les lois et les règlements. Ils sont le reflet des traditions locales et de l'histoire et sont connus des organisations professionnelles, des hommes de loi de la région, ou de la doctrine. Il n'est donc pas envisagé un nouveau travail de compilation analogue à celui effectué au XIXesiècle.
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