Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - G.D.) publiée le 13/07/1989
M. Yvon Collin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, si : 1° un membre de la commission scolaire, non conseiller municipal, peut assister à une réunion du conseil d'école ; 2° l'inspecteur départemental de l'éducation nationale peut se faire accompagner dans un conseil d'école d'un instituteur exerçant dans une commune non concernée par ledit conseil.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/09/1989
Réponse. - Il n'est pas prévu de dérogation aux dispositions de l'article 17 (titre 2) du décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976 modifié relatif à la composition du conseil d'école. Celui-ci précise en effet que figurent au nombre des membres de ce conseil " le maire et conseiller municipal chargé des affaires scolaires " et " l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription qui assiste de droit aux réunions ". Il est mentionné cependant au dernier alinéa de l'article 17 que " le président, après avis du conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes dont la consultation est jugée utile en fonction de l'ordre du jour ". C'est à ce titre seulement et sous réserve du respect de cette procédure qu'il pourrait être envisagé de permettre aux personnes citées dans la question écrite d'assister à une réunion du conseil d'école.
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