Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 13/07/1989
M. Louis Moinard expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, que le paragraphe 5 de l'article 8 de l'annexe I à la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 prévoit le versement des cotisations de retraite complémentaire pendant les trois premiers mois d'arrêt de travail pour raison de santé. Les décrets n°s 80-6 et 80-7 du 2 janvier 1980 modifiés prévoient le paiement par l'Etat des cotisations de retraite pour les maîtres en fonction dans les établissements privés sous contrat. Or il semble que les dispositions précitées ne soient pas à ce jour appliquées. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/08/1989
Réponse. - Les droits, en matière de retraite complémentaire, des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat placés en arrêt de travail pour maladie doivent effectivement être sauvegardés. La situation de ces maîtres sera réexaminée favorablement au regard des règles posées par la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.
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