Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 13/07/1989
M. Roger Husson demande à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, si il envisage la prolongation des dispositions fiscales en faveur de travaux de bâtiment. La loi du 29 décembre 1984, modifiée, comportait des incitations fiscales et des réductions d'impôt pour les dépenses de grosses réparations afférentes à l'habitation principale. Un arrêt brutal de ces mesures provoquerait une baisse de l'activité dans un secteur encore fragile, c'est pourquoi il lui demande si il envisage une prolongation de ces dispositions jusqu'en 1992, afin de permettre une plus grande souplesse et une meilleure harmonisation des programmes de construction.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/08/1989
Réponse. - Le Gouvernement a engagé une réflexion sur l'ensemble des aides budgétaires et fiscales au logement. Les propositions de réforme qu'il aura retenues seront soumises au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 1990.
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