Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 13/07/1989

M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur les règles imposées aux Etats de la C.E.E. relatives aux voitures japonaises, dont le quota est fixé à 3 p. 100 pour celles vendues en France. Ce quota, en principe, ne pourra être modifié que le jour où la C.E.E. pourra vendre au Japon une voiture contre deux japonaises importées chez nous. Est-il admissible que Nissan, installé sur le sol britannique, réussisse à dépasser le quota d'importation français fixé à 3 p. 100 des immatriculations. La Bluebird, assemblée à partir de composants expédiés du Japon, ne dépasserait pas 60 p. 100 d'intégration locale, alors que la règle C.E.E. exige 80 p. 100. Est-il normal de laisser les Japonais s'implanter avec une intégration progressive, et d'enfreindre les règles communautaires, surtout qu'il n'y a pas réciprocité et qu'ils ne jouent pas le jeu européen. Il lui demande quelles mesures seront prises pour ne pas pénaliser notre production automobile, en restant réalistes, pragmatiques et durs en la circonstance.

- page 1072


Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/12/1989

Réponse. - Il convient tout d'abord de rappeler qu'il n'existe aucune règle communautaire en matière d'investissements en Europe des constructeurs japonais d'automobiles, mais seulement des politiques nationales à l'égard des investissements étrangers. A cet égard, il est clair qu'une surenchère des Etats membres pour accueillir les constructeurs japonais ne pourrait avoir qu'un impact négatif sur l'industrie européenne, soit qu'elle débouche sur une multiplication " d'usines tournevis " soit qu'elle fausse les règles de la concurrence à travers des critères d'attribution des aides publiques pénalisant les constructeurs européens. C'est pourquoi, il serait souhaitable que les Etats membres s'accordent sur une politique d'accueil des investissements étrangers, tant pour promouvoir un degré élevé d'intégration que pour imposer une discipline collective dans l'attribution des aides. La position du gouvernement français est conforme à cette ligne de conduite. Enfin,les véhicules Nissan produits en Grande-Bretagne, dont quelques milliers seulement d'unités seront commercialisées cette année en France, doivent atteindre dès l'année prochaine un taux d'intégration supérieur à 80 p. 100.

- page 2042

Page mise à jour le