Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 13/07/1989
M. Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des conseillers d'orientation. Ceux-ci remplissent une fonction indispensable, unanimement reconnue, pour aider à la bonne orientation des élèves. Le projet de loi d'orientation insiste sur l'importance des processus d'orientation mais, paradoxalement, le service public d'information et d'orientation se trouve absent des propositions contenues dans ce projet. Il lui demande quelles mesures il prévoit pour reconnaître le rôle et la mission des conseillers d'orientation et des directeurs de C.I.O. dans les projets ministériels actuels et pour mettre en application la loi sur le titre de psychologue. Il lui demande aussi comment il envisage une revalorisation de la rémunération de ce personnel conformément à la grille indiciaire des professeurs certifiés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/10/1989
Réponse. - A la rentrée scolaire 1988, les effectifs d'élèves du second degré public s'élevaient en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer à 4 514 000 élèves. Le nombre des emplois de directeur et de conseiller d'orientation attribués aux centres d'information et d'orientation était de 4 207, ce qui correspondait à 1 073 élèves par emploi. L'importance de l'orientation des élèves et du rôle des fonctionnaires qui s'y consacrent est traduite dans la loi d'orientation. Il est en effet précisé à l'article 1er que " les élèves et les étudiants élaborent leur projet d'orientation scolaire, universitaire et professionnelle... avec l'aide... des personnels d'orientation ". Ces indications démontrent l'importance attachée par le Gouvernement à l'orientation des élèves, et par conséquent aux personnels qui, sans être les acteurs uniques du processus, s'y consacrent avec compétence. Cet intérêt s'est manifesté de façon concrète puisque les personnels d'orientation sont partie prenante de la revalorisation de la fonction enseignante. C'est ainsi que la fin de carrière des conseillers d'orientation sera portée automatiquement à l'indice 636 en 1990 puis à l'indice 652 en 1992, au lieu de l'indice 613 actuellement pour les conseillers ayant atteint le 11e échelon de leur grade. Ces personnels atteindront ainsi l'actuel indice terminal des professeurs certifiés. Cette mesure sera applicable aux personnels retraités. Quant aux directeurs de centre d'information et d'orientation, ils bénéficieront, dès la rentrée 1989, comme notamment les professeurs certifiés, d'une bonification d'ancienneté de deux ans à compter du 4e échelon. Enfin, une hors-classes est créée qui permettra à partir de la rentrée 1990 à 15 p. 100 de la classe normale du corps des personnels d'orientation d'atteindre l'indice 728. Le congé mobilité, créé à partir de la rentrée 1990, sera accessible aux personnels d'orientation. Son objet estde permettre à ses titulaires de préparer les concours de l'éducation nationale ou de la fonction publique ou encore d'envisager un changement d'activité professionnelle. Enfin, les indemnités de remplacement, de stage, et de conseiller en formation continue, dont sont susceptibles de bénéficier les personnels d'orientation seront fortement revalorisées à compter de la rentrée 1989, sauf pour l'indemnité de stage dont la revalorisation prend effet à la rentrée 1990. Par ailleurs, est créée, à compter de cette même rentrée, une indemnité de sujétion particulière au taux annuel de 3 000 francs qui sera versée à tous les membres du corps des conseillers et directeurs de centre d'information et d'orientation. Ces diverses indemnités seront revalorisées dans les mêmes proportions que la valeur du point de la fonction publique. En ce qui concerne les moyens nouveaux accordés aux services d'information et d'orientation pour faire face aux besoins et maintenir la qualité du service, les mesures budgétaires proposées au Parlement pour l'exercice 1990 prévoit la création de 100 emplois d'élèves conseillers au lieu de 60 les années précédentes. Il est prévu également l'ouverture du C.A.F.C.O. II, concours d'accès au certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'orientation accessible directement aux titulaires d'une licence, ce qui n'avait pas été le cas depuis 1983. Cette mesure sera de nature à permettre une résorption de l'auxiliariat. Une consultation des organisations syndicales sur l'application de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 relatif au titre de psychologue a été menée afin de recueillir les éléments d'appréciation préalables à une décision. ; de recueillir les éléments d'appréciation préalables à une décision.
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