Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 20/07/1989
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la détérioration du régime de protection sociale des personnels civils actifs et retraités du ministère de la défense. En effet, il semble indispensable que très rapidement soit mise à l'ordre du jour du Parlement la question de l'avenir de leur sécurité sociale. En outre, il devient impérieux que la même possibilité d'accès à des soins de qualité soit accordée à tous au titre de la solidarité nationale. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre dans ce domaine et lui confirmer le passage devant le Parlement à la session prochaine du texte y afférent.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 31/08/1989
Réponse. - Afin d'assurer l'équilibre des comptes de l'assurance maladie, un certain nombre de dispositions réglementaires sont intervenues au cours de ces dernières années. Elles ont eu pour objet de diminuer le taux de remboursement de certains médicaments et actes médicaux, ou de rendre plus restrictives les conditions de prise en charge de leur remboursement. Il convient toutefois de souligner que les décrets de septembre 1988 ont atténué ou assoupli les dispositions restrictives qui avaient fait l'objet des décrets de décembre 1986. Ces mesures ont eu des conséquences financières relativement importantes pour les mutuelles de la défense, dont les statuts prévoient un remboursement complémentaire des dépenses pharmaceutiques jusqu'à 95 p. 100 et 100 p. 100 par la mutuelle civile de la défense. Les mesures prises en décembre 1986 avaient eu pour effet de réduire, pour le ramener de 70 p. 100 à 40 p. 100, le remboursement par la sécurité sociale d'un certain nombre de médicaments, ou, pour quelques produits, de supprimer le remboursement à 40 p. 100. De ce fait, le remboursement par les mutuelles a été porté à 55 p. 100 au lieu de 25 p. 100. Cette charge supplémentaire a posé un problème de financement qui a pu être résolu essentiellement par un relèvement des cotisations. Cet effort contributif des membres des mutuelles constituait le prix à payer pour que, malgré les mesures de " désengagement " de l'assurance maladie, l'ensemble des prestations versées par la sécurité sociale et la mutuelle ne subisse pas de diminution. La réglementation relative au système de protection sociale obligatoire, et en particulier les mesures propres à assurer sa pérennité, relèvent de réflexions et d'actions gouvernementales. Le ministre de la défense est toutefois pleinement informé de cette situation et des efforts déployés par les dirigeants des mutuelles de son département pour assurer l'équilibre financier de leurs groupements, comme le prévoit le code de la mutualité au titre des règles de sécurité financière. Pour la détermination du niveau des aides qu'il apporte traditionnellement à ses mutuelles, le ministre de la défense s'efforce de tenir compte des charges nouvelles qui leur sont imposées, dans la limite permise par les contraintes budgétaires. Ces aides sont constituées par les subventions annuelles de fonctionnement dont le montant global régulièrement majoré atteint plus de 42 millions de francs en 1988. Les mutuelles jouissent d'une totale liberté pour la destination de cette aide financière. En outre, du personnel rémunéré par le budget de la défense ainsi que des locaux équipés sont mis à leur disposition. Ce soutien comporte également un volet très important qui concerne les facilités accordées aux responsables de tous niveaux pour l'accomplissement de leur mission afin de mieux faire connaître aux personnels les activités et les services offerts par les mutuelles, ce qui contribue à une meilleure mutualisation de ces agents, notamment parmi les jeunes. La présentation éventuelle devant le Parlement de nouveaux textes modifiant le régime de protection sociale de très nombreux Français est de la compétence du Gouvernement et ne relève pas spécifiquement des attributions du ministre de de la défense.
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