Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 27/07/1989
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés rencontrées en matière de décentralisation et notamment de répartition des charges liées au fonctionnement et aux investissements des collèges. En effet, lorsque des investissements importants sont nécessaires, il est fait appel à la participation des communes pour des montants souvent hors de proportions par rapport aux possibilités financières de celles-ci. Or, un refus de participation des communes bloquerait toute réalisation pourtant indispensable et mettrait les villes sièges d'établissements devant de réelles difficultés. Il lui demande s'il n'y a pas lieu de s'interroger sur ce problème afin que soient définies des règles précises, acceptables pour les différents intervenants.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/09/1989
Réponse. - La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée a maintenu, à titre transitoire, la participation des communes aux dépenses des collèges dont la charge incombe aux départements. L'article 15-3 de la loi précitée que ce système ne s'applique que jusqu'au 1er janvier 1990 et que " à l'ouverture de la première session ordinaire de 1989-1990, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions de participation des communes aux dépenses des collèges ainsi que sur leurs incidences sur le financement des budgets locaux, en précisant les modalités selon lesquelles la participation des communes aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des collèges décroît progressivement afin de parvenir à l'extinction de celle-ci à l'expiration d'un délai maximum de dix ans ". En vue d'établir ce rapport, l'établissement d'un bilan sur les conditions d'application du système de participation des communes a été confié à l'inspection générale de l'administration. De plus, un questionnaire a été envoyé à tous les préfets afin de pouvoir recueillir des éléments chiffrés sur l'application de ce système depuis son entrée en vigueur. Au vu de ces éléments, un rapport envisageant l'extinction progressive des participations des communes aux dépenses des collèges, dans l'esprit de la loi susmentionnée a été établi. Il est actuellement soumis à l'avis des associations nationales d'élus locaux. Compte tenu des observations qu'elles présenteront, le Gouvernement sera conduit à déposer au Parlement, lors de la prochaine session, le projet de loi prévu par l'article 15-3 de la loi du 22 juillet 1983.
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