Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 27/07/1989
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les préoccupations exprimées par les artisans du taxi relatives à la protection sociale. Ils estiment à juste titre que l'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident affecte tout particulièrement les entrepreneurs individuels et souhaiteraient de ce fait que puisse leur être appliquée l'exonération automatique des cotisations dès le premier jour d'incapacité dûment constatée tout en conservant le droit aux prestations. Il lui demande de lui indiquer la suite qu'il envisage de réserver à cette demande.
- page 1130
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 28/09/1989
Réponse. - Aux termes des articles L. 612-4 et D. 612-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations dont sont redevables les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont calculées à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel non salarié non agricole de l'avant-dernière année retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou des revenus forfaitaires. Ces cotisations de base sont annuelles, payables d'avance et réparties en deux échéances semestrielles fixées au 1er avril et 1er octobre. Or, exonérer de leurs cotisations les artisans du taxi en incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident paraît difficilement conciliable avec l'annualité de l'assiette des cotisations. Toutefois, un artisan taxi en incapacité de travail, éprouvant des difficultés sérieuses de trésorerie pour régler ses cotisations, peut demander auprès de la caisse mutuelle régionale dont il dépend leur prise en charge totale ou partielle sur les fonds d'action sanitaire et sociale ou sous forme de prêt.
- page 1605
Page mise à jour le