Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 10/08/1989

M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et se fait l'écho de l'émotion qui s'est emparée de nombreux citoyens lors de l'intervention d'un service du ministère concernant la grève de la faim des quatre chefs d'Action directe et des exigences formulées par eux. Il est bien évident que l'humanisme doit avoir sa place dans tous les domaines. Mais il convient de ne pas perdre de vue l'origine du crime. " Nous sommes heureux d'avoir abattu Besse, cette bête immonde... ". Il faut peut-être se souvenir des victimes. Ne se sentent-ils pas seuls les veuves et les enfants de Georges Besse, du général Audran et d'autres, abattus comme des bêtes ? Les pouvoirs exercés sur le juge doivent recevoir explication. On ne peut que le regretter. Est-ce faire preuve d'arbitraire que souhaiter que des criminels subissent leur peine, avec toute la rigueur nécessaire ? Si oui, alors que vive l'arbitraire .

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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/10/1989

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice partage la préoccupation de l'honorable parlementaire de voir les auteurs de crimes à caractère terroriste sanctionnés avec toute la rigueur rendue nécessaire par l'extrême gravité des faits qui leur sont reprochés. Il a l'honneur de préciser que la décision d'assouplir les conditions de détention des quatre personnes ayant appartenu à l'organisation dissoute Action directe a été prise par les magistrats instructeurs dont ces détenus relèvent dans les affaires pour lesquelles ils demeurent prévenus. Ces magistrats indépendants sont en effet seuls compétents pour apprécier l'opportunité de maintenir les mesures particulières ordonnées pour les strictes nécessités de l'instruction dont ils ont la charge. En conséquence, ces quatre détenus se trouvent désormais soumis au droit commun du régime de la détention provisoire et l'administration pénitentiaire ne saurait leur infliger des conditions de détention moinsfavorables que celles qui sont prévues pour l'ensemble de la population pénale sans méconnaître les principes qui régissent l'institution judiciaire. A l'inverse, ces détenus ne sauraient obtenir des autorités pénitentiaires aucun avantage dérogeant aux règles édictées par le code de procédure pénale.

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