Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 10/08/1989

Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les revendications exprimées par le mouvement des agents des services des finances, lesquelles sont parfaitement légitimées par de récentes publications officielles. D'une part, le constat annuel du C.E.R.C. (Centre d'étude des revenus et des coûts) confirme une diminution des rémunérations nettes du secteur public de 0,8 p. 100 en pouvoir d'achat par an sur la période 1985-1988. D'autre part, le rapport d'information sur le contrôle fiscal publié par la commission des finances de l'Assemblée nationale fait état d'une évaluation de la fraude sur l'année 1987, dont la part la plus importante, 60 p. 100 et 62,8 milliards de francs, serait constituée par la fraude patronale sur l'impôt sur les sociétés et les taxes sur le chiffre d'affaires. Par ailleurs, la presse a révélé la teneur d'une note interne de la D.G.I. (direction générale des impôts), qui, faisant état de l'insuffisance des moyens de ses services, mentionnait notamment : " Si des mesures ne sont pas prises, les ressources de l'Etat risquent d'être en cause ". Il apparaît donc que cette situation va à l'encontre de l'intérêt public et bénéficie, en priorité, aux titulaires de hauts revenus et à ceux vivant des profits. Elle serait encore aggravée si le projet d'un réduction des effectifs de la fonction publique de 1,5 p. 100 dès le budget 1990 était confirmé. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour satisfaire les revendications des agents de l'administration des finances sur la reconnaissance des qualifications, l'amélioration du pouvoir d'achat, la création d'emplois, conditions d'une réelle modernisation des administrations financières permettant à celles-ci d'être vraiment au service du public.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/01/1990

Réponse. - Le Gouvernement mesure l'importance des missions des fonctionnaires des administrations financières et la difficulté des tâches accomplies. Au terme de négociations engagées avec les fédérations dès le 2 mai 1989 et poursuivies jusqu'au 20 octobre 1989, des mesures importantes ont été décidées, permettant de répondre aux revendications et préoccupations des personnels : arrêt des suppressions d'emplois dans les services des impôts, de la comptabilité publique et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, augmentation très sensible des moyens de fonctionnement des crédits sociaux et de formation professionnelle afin d'améliorer les conditions de travail, plan quadriennal de 27 000 promotions touchant toutes les catégories d'agents et aboutissant à la suppression des rémunérations les plus faibles, amélioration de la rémunération de chaque agent par une mesure spécifique mensuelle de 315 francs (non compris la prime de croissance de 1 200 francs en 1989). Le dialogue se poursuit au niveau des directions, au sein desquelles des discussions doivent d'engager pour la mise au point concertée des projets de services : réflexion sur les missions, les structures, les méthodes de travail, le dialogue social, les relations hiérarchiques et la situation des personnels. L'honorable parlementaire peut ainsi mesurer tous les efforts qui sont faits, dans le respect de la politique économique du Gouvernement, pour prendre en compte les aspirations des personnels à un meilleur service public.

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