Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 10/08/1989
M. Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le fait que, malgré la levée de l'obligation de visa entre la France et les Etats-Unis depuis le 1er juillet dernier, certains de nos compatriotes se sont fait refouler à la frontière américano-canadienne. En effet, seuls bénéficient de la dispense de visa, les Français arrivant aux Etats-Unis par l'intermédiaire d'une compagnie " agréée " (aérienne ou maritime), l'agrément consistant en la signature d'une convention par laquelle les compagnies s'engagent à rapatrier les Français ne répondant pas aux conditions d'entrée aux Etats-Unis ; en revanche, les touristes qui voyagent par une compagnie non agréée ou qui passent la frontière à pied ou en voiture, restent soumis à la formalité du visa. Or, les ressortissants américains qui viennent en France, quel que soit leur moyen de transport, n'ont pas à produire un tel document. Il lui demande en conséquence de bien vouloir intervenir auprès des autorités concernées afin d'établir une stricte égalité de traitement entre citoyens français et américains à l'égard de la suppression du visa.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/10/1989
Réponse. - Les mesures de dispense de visa qui sont en vigueur depuis le 1er juillet dernier pour les ressortissants français et américains se rendant respectivement aux Etats-Unis et en France pour de courts séjours résultent de décisions unilatérales des gouvernements américain, d'une part, et français, d'autre part. Les conditions auxquelles les Etats-Unis exemptent les ressortissants français de l'obligation du visa de court séjour découlent toutes du " programme pilote d'exemption du visa pour les non-immigrants " qui a été adopté en 1986 par le Sénat des Etats-Unis. Ces conditions s'appliquent de la même façon aux ressortissants britanniques, japonais, italiens, suisses, néerlandais, allemands et suédois qui bénéficient du même programme. La caractéristique principale du dispositif américain est de ne dispenser de l'obligation du visa de court séjour que les touristes et les hommes d'affaires se rendant aux Etats-Unis sur des compagnies aériennes ou maritimes " agréées " par l'administration américaine. Les personnes voyageant par voie terrestre en provenance du Canada et du Mexique n'en sont donc pas dispensées. Compte tenu de ce que la plupart des grandes compagnies aériennes et la quasi-totalité de celles opérant entre l'Europe et les Etats-Unis ont été agréées, il apparaît en fait que la très grande majorité des touristes et hommes d'affaires français se rendant aux Etats-Unis pour de courts séjours sont dispensés de l'obligation du visa. C'est dans ce contexte, avec le souci d'introduire des éléments de réciprocité compatibles avec nos possibilités pratiques, qu'ont été définies les exceptions que nous avons mises nous-mêmes à la suppression de l'obligation du visa de court séjour pour les ressortissants américains se rendant en France. Celles-ci portent sur les catégories suivantes : titulaires de passeports diplomatiques ou officiels en mission ; étudiants poursuivant un programme d'étude ; journalistes en mission ; membres d'équipages de navires ou d'aéronefs dans l'exercice de leur fonction. Dans les T.O.M., la durée du séjour autorisé sans visa est d'un mois. Il apparaît en définitive que les mesures adoptées par les deux pays ont des effets globalement comparables et qu'elles ont permis de mettre un terme à l'obligation du visa que les Etats-Unis avaient toujours imposé jusqu'en juillet dernier aux ressortissants français, en dépit de la dispense de visa que nous leur avions accordée de 1949 à 1986.
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