Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 14/09/1989

M. Charles Ginesy appelle l'attention de Mme le ministre des affaires européennes sur la nécessaire réorientation des modalités d'intervention de la Communauté économique européenne dans le secteur forestier. Jusqu'à présent, les principales mesures adoptées ont porté essentiellement sur les trois points suivants : le boisement des terres agricoles ; la protection contre la pollution atmosphérique et les incendies ; certaines zones méditerranéennes. Ces interventions apparaissent comme étant plutôt dans le prolongement de la politique agricole commune et n'entre donc pas dans une véritable stratégie forestière, les derniers programmes d'actions relèvent eux aussi de la même logique qui pousse à faire des problèmes forestiers un appendice de l'agriculture. Il lui demande donc que la France intervienne, dans les délais meilleurs, auprès des instances communautaires compétentes pour que soit élaboré et mis en oeuvre un programme forestier, s'appuyant sur les seulscritères forestiers, et dont le champ géographique d'application serait élargi de façon à incorporer les régions à vocation forestière qui sont laissées à l'écart par l'actuelle politique communautaire

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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 15/02/1990

Réponse. - Bien que l'intervention communautaire dans le secteur forestier ne soit pas nouvelle, la forêt a effectivement longtemps été éclipsée par les mesures agricoles prises dans le cadre de la politique agricole commune. La réforme des fonds à finalité structurelle a constitué une opportunité pour la commission de présenter, après plusieurs tentatives infructueuses dans le passé, un programme d'action dans le secteur forestier. Les huit textes adoptés par le conseil le 29 mai 1989 marquent une avancée significative dans le sens d'une véritable stratégie forestière communautaire. En effet, deux mesures à caractère institutionnel devraient donner au secteur forestier la place qui lui revient en regard des différentes politiques communautaires, et permettre d'orienter progressivement les dispositifs actuels par une prise en compte accrue des critères forestiers. Il s'agit d'une part de la création d'un comité permanent forestier qui permettra de développer unecoopération entre les Etats membres et la commission et, d'autre part, de la mise en place d'un système européen d'information et de communication forestière nécessaire à l'analyse du secteur. Le rôle de la Communauté en matière de protection des forêts contre les incendies et la pollution atmosphérique a de plus été réaffirmé et renforcé, sans référence marquée au contexte agricole. Enfin quatre règlements adoptés, de nature sociostructurelle, introduisent de nouvelles possibilités de financement pour des actions en faveur de la filière forêt-bois. Ils concernent la commercialisation et la transformation des produits sylvicoles et du liège, le boisement des superficies agricoles ainsi que la mise en valeur des forêts dans les zones rurales sensibles. Seul ce dernier règlement est limité géographiquement au zonage de l'objectif 5 b de la réforme des fonds structurels. Le programme adopté traduit globalement un réel consensus des Douze pour une stratégie forestière commune soutenue et une prise en compte nouvelle des problèmes spécifiques dans ce secteur, qui met un terme à une certaine marginalisation des questions s'y rapportant. Au sein du comité permanent forestier la France s'attachera à soutenir ou susciter toute initiative permettant d'améliorer une dynamique propre dans ce domaine.

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