Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 14/09/1989
M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les nouvelles charges financières supportées par les professions libérales suite à l'application de la loi prévoyant diverses mesures d'ordre social du 13 octobre 1989 à propos des cotisations des allocations familiales. L'application de cette loi pénalise le secteur des professions libérales qui représentent plus de 2 500 000 salariés et dont certains secteurs, comme celui des assurances, sont déjà lourdement pénalisés du fait, notamment, de la lourdeur des taxes qui est la plus élevée de l'Europe. Afin de ne pas pénaliser la compétitivité et l'emploi dans ce secteur, il lui demande ce qu'il prévoit pour diminuer la pression des cotisations des allocations familiales pour le secteur des professions libérales.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 21/12/1989
Réponse. - A l'occasion des débats parlementaires de l'automne 1988, le Gouvernement a accepté de ne pas appliquer dans sa totalité le dispositif du déplafonnement aux cotisations d'allocations familiales versées par les employeurs et travailleurs indépendants. Ainsi, au 1er janvier 1990, leurs cotisations personnelles d'allocations familiales demeureront partiellement plafonnées alors que les cotisations dues pour les salariés seront totalement déplafonnées (art. 7 de la loi du 13 janvier 1989). Cette disposition permet d'alléger sensiblement la charge qui aurait résulté, pour ces professions, d'un déplafonnement total. Conséquence de ce mécanisme, les taux de cotisations applicables aux salariés et aux travailleurs indépendants seront différenciés selon des modalités qui, si elles restent à définir, devront impérativement prendre en compte l'économie globale du système - notamment ses objectifs en matière d'emploi et d'équité sociale - et garantir un niveau de ressources constant à la Caisse nationale des allocations familiales. Le Gouvernement est conscient de la nécessité de prendre en considération, dans la perspective du grand marché européen, les charges sociales des travailleurs indépendants, ce d'autant plus que ces professions sont potentiellement créatrices d'emplois. La création, pour les travailleurs indépendants et notamment les professions libérales, d'une exonération des charges patronales pour l'embauche d'un premier salarié (loi du 13 janvier 1989) en témoigne. Le Gouvernement déterminera en tenant compte de tous ces éléments les taux de cotisations applicables aux travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 1990. Ceux-ci ne seront modifiés qu'après consultation des représentants de l'ensemble des professionnels intéressés.
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