Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 21/09/1989
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de lui préciser, se référant à sa réponse à des questions écrites (J.O., Assemblée nationale, du 27 février 1989, page 993), l'état actuel du " travail de fond " et de la publication du décret " étendant les cas où l'accédant peut bénéficier de la garantie extrinsèque ", qui devraient améliorer le régime juridique des accédants à la propriété.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 08/03/1990
Réponse. - Les travaux engagés dans le but d'améliorer la protection des accédants à la propriété d'une maison individuelle ont d'ores et déjà permis de publier un décret en Conseil d'Etat du 26 septembre 1989 qui modifie sensiblement le système des garanties financières dans le cadre de ce type de contrat. Cette amélioration, qui bénéficie aux accédants, a été traitée en priorité en raison de son importance. Parallèlement a été engagée une concertation avec tous les partenaires concernés afin de mettre au point une réforme d'ensemble du contrat de construction d'une maison individuelle. Cette concertation, qui a débuté en décembre 1989, pourrait conduire, selon toute vraisemblance, à l'élaboration d'un projet de loi susceptible d'être soumis au Parlement lors d'une prochaine session parlementaire.
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