Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 21/09/1989
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre d'Etat ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le mécontentement grandissant des agents de la direction générale des impôts. En effet, depuis plusieurs années une baisse cumulée de leur pouvoir d'achat a réduit celui-ci de 10 p. 100 à 15 p. 100 par rapport à 1982. D'autre part, la suppression régulière des effectifs des personnels accroît les difficultés de travail et pénalise la qualité et l'efficacité du service public. Après le rejet général des propositions du 5 septembre 1989, une majorité de ces agents a choisi de reconduire le mouvement de grève pour manifester l'opposition à cette politique et obtenir de véritables négociations sur : le rattrapage des pertes de pouvoir d'achat subies depuis 1982 ; la reconnaissance des qualifications et leur paiement ; l'amélioration des carrières ; des créations d'emplois ; l'augmentation des moyens de fonctionnement. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre rapidement pour satisfaire ces revendications.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/12/1989
Réponse. - Le Gouvernement mesure l'importance des missions des fonctionnaires des administrations financières et la difficulté des tâches accomplies. Au terme de négociations engagées avec les fédérations syndicales dès le 2 mai 1989 et poursuivies jusqu'au 20 octobre 1989, des mesures importantes ont été décidées, permettant de répondre aux revendications et préoccupations des personnels : arrêt des suppressions d'emplois dans les services des impôts, de la comptabilité publique et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; augmentation très sensible des moyens de fonctionnement, des crédits sociaux et de formation professionnelle afin d'améliorer les conditions de travail ; plan quadriennal de 27 000 promotions touchant toutes les catégories d'agents ; amélioration de la rémunération de chaque agent par une mesure spécifique mensuelle de 315 francs. Le dialogue se poursuit au niveau des directions, au sein desquelles des discussions doivent s'engager pour la mise au point concertée des projets de services : réflexion sur les missions, les structures, les méthodes de travail, le dialogue social, les relations hiérarchiques et la situation des personnels. L'honorable parlementaire peut ainsi mesurer tous les efforts qui sont faits, dans le respect de la politique économique du Gouvernement, pour prendre en compte les aspirations des personnels à un meilleur service public.
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