Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 21/09/1989
M. Philippe François appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les prêts et locations de salles municipales par les maires. Il lui demande de vouloir bien lui faire connaître la réglementation en vigueur en matière de prêts et de location. Il souhaite savoir également si les maires peuvent refuser une location de salle municipale à un particulier ou à une association.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/11/1989
Réponse. - La décision de mettre des locaux communaux à la disposition de ceux qui en font la demande, à titre gratuit ou à titre onéreux, relève de la compétence du maire, sous le contrôle du conseil municipal. Il appartient à ce magistrat municipal, chargé aux termes de l'article L. 122-19 du code des communes d'administrer les biens communaux, de disposer des locaux dans la mesure compatible avec l'intérêt général et l'exécution des services publics. Par application des principes de droit commun, un refus de location de salle municipale à un particulier ou à une association doit être motivé par des considérations fondées sur la bonne administration des biens communaux ou sur le maintien de l'ordre et de la tranquillité publique.
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