Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 21/09/1989

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que la fraude relative à la francisation des vins italiens est révélatrice, au moins, de la supériorité qualitative des vins de table français, mais, en raison des volumes déjà impliqués, elle porte un préjudice sérieux à notre production nationale. Or dans la mesure où les contrôles réalisés ne portent, encore, que sur le tiers des volumes importés, on peut supposer que la francisation a concerné des volumes beaucoup plus importants, ce qui a eu de graves conséquences sur la tenue du marché et le niveau des cours pratiqués sur nos places de cotation française. Il lui rappelle que la profession s'est félicitée de sa déclaration affirmant que toute la clarté doit être faite pour que les échanges franco-italiens aient lieu dans le cadre d'une saine concurrence. Il lui souligne que ce souci, qui est également celui du monde viticole français, a motivé la rédaction et l'emploi d'une requê te auprès de la Commission des communautés européennes. Il lui indique que la viticulture française déclare n'avoir aucune intention de s'opposer à la libre circulation intra-communautaire, mais la profession ne peut admettre, d'une part, que des produits concurrents arrivent dans nos ports à un prix inférieur au prix de production du pays d'origine et, d'autre part, que les vins qui ont fait l'objet de ce dumping évident se présentent sous une dénomination équivoque ou usurpée. Il lui indique encore que, selon la profession, malgré la progression des prix en Italie, il est constaté des cotations de 4 400 lires en Italie du Sud (Pouilles et Sicile), soit 22 francs le degré-hectolitre. Cependant les vins en provenance de cette zone sont dédouanés à 20 francs au maximum le degré-hectolitre, malgré les frais d'approche, de transport, de débarquement et de rémunération des intermédiaires. Il lui rappelle, enfin, que les professionnels du Languedoc-Roussillon ont, au cours de ces dernières années, réalisé des progrès évidents sur le plan de l'équilibre quantitatif en réduisant à la fois les rendements et les superficies, ainsi que sur le plan de la qualité grâce à un encépagement améliorateur et grâce à des vinifications techniquement parfaites. Il est intolérable, pour ces derniers, de voir leurs efforts gravement menacés par la concurrence déloyale, la fraude avérée et le dumping. Il lui demande si, compte tenu de ce qui précède, il entend appuyer, de toutes ses forces, la requête présentée auprès des autorités de Bruxelles par les représentants du monde viticole méridional.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/11/1989

Réponse. - Le ministre de l'agriculture soutient fermement la requête adressée par la profession à la Commission de Bruxelles pour que soit clarifiée la situation des échanges de vins en provenance d'Italie afin que ceux-ci s'effectuent sur des bases de concurrence claires et saines. Le gouvernement français a appuyé officiellement la demande de la profession à Bruxelles pour obtenir une réponse claire à cette question. Par ailleurs, les pratiques frauduleuses de " francisation " des vins italiens continueront d'être combattues et poursuivies sévèrement pour assurer que les vins circulent désormais sous leur véritable identité.

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