Question de M. PONCELET Christian (Vosges - RPR) publiée le 05/10/1989
M. Christian Poncelet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les modalités d'attribution de l'allocation logement aux pensionnaires des centres d'hébergement pour personnes âgées. Par sa lettre en date du 29 avril 1982, Mme le ministre de la solidarité nationale indiquait que les personnes âgées hébergées dans les secteurs de cure médicale des maisons de retraite ou des foyers-logements conservaient le bénéfice de l'allocation logement. Etaient exclues les personnes âgées résidant dans un établissement relevant de la loi hospitalière et notamment les services de moyen et long séjour. Bien que ces deux types offrent tous deux une prise en charge sanitaire, leur vocation est cependant bien différente : si le moyen séjour consiste en une convalescence médicalisée, de durée limitée, dans le but de permettre un retour à domicile, le long séjour constitue un hébergement durant plusieurs mois ou années, et ce jusqu'à la mort du pensionnaire. Cette vocation d'hébergement des services de long séjour est explicitée par la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 selon laquelle les unités de long séjour " ont pour mission principale d'assurer l'hébergement des personnes n'ayant plus leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ". La décision de la cour d'appel de Douai du 25 février 1988 va dans ce sens en confirmant le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, selon lequel le pensionnaire d'un service de long séjour pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation logement. Il lui demande quelles décisions il compte prendre pour clarifier cette situation et permettre aux personnes âgées hébergées en section long séjour de bénéficier du versement de l'allocation logement à caractère social.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 21/12/1989
Réponse. - Telle qu'elle a été instituée par la loi n° 71-581 du 16 juillet 1971 l'allocation de logement est une prestation affectée au paiement d'un loyer (ou au remboursement de mensualités d'accession à la propriété) et destinée à aider les personnes âgées à se loger dans des conditions satisfaisantes d'habitat et à conserver autant que possible leur autonomie de vie, que celle-ci s'exprime dans un cadre individuel ou collectif. Initialement, le champ d'application de l'allocation de logement à caractère social couvrait : les personnes logées individuellement et payant un loyer (ou une mensualité d'accession à la propriété) ; les personnes résidant dans un établissement doté de services collectifs et disposant d'une unité d'habitation autonome (logements-foyers). L'article R. 832-2 du code de la sécurité sociale permet d'accorder le bénéfice de l'allocation de logement aux personnes âgées résidant en maisons de retraite, sous réserve que les conditions d'hébergement répondent à certaines normes fixées dans l'intérêt même des personnes âgées (chambre d'au moins 9 mètres carrés pour une personne seule et de 16 mètres carrés pour deux personnes, l'allocation n'étant pas due lorsque la chambre est occupée par plus de deux personnes). Sont concernées les personnes résidant en maison de retraite publiques ou privées, autonomes ou non, ainsi que dans les sections des hôpitaux ou hospices fonctionnant comme maisons de retraite. Dans le même sens, la lettre circulaire du 26 avril 1982 permet le service de l'allocation de logement en faveur des personnes hébergées dans les sections de cure-médicale des logements-foyers ou des maisons de retraite. Il est exact que l'allocation de logement sociale n'est pas versée dans les centres de long séjour. En effet, l'article 4 de la loi hospitalière du 31 décembre 1970 précise que les unités de long séjour assurent l'hébergement de personnes n'ayant plus leur autonomie de vie etdont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien. De par les missions qui leur sont confiées, les centres de long séjour ne paraissent donc pas entrer dans le champ d'application de l'allocation de logement sociale. L'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 25 février 1988 constitue un élément que le Gouvernement soumet à un examen attentif, en liaison avec les réflexions en cours sur les personnes âgées dépendantes.
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