Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 12/10/1989

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la suspension de la délivrance de la qualification en angéiologie. Cette décision, effective depuis avril 1989, est fondée sur un avis du Conseil d'Etat relatif à l'application de la loi de 1982 portant réforme des études médicales. Le Conseil d'Etat a précisé qu'aucune autre qualification que celle délivrée au titre de médecine générale ou d'une des spécialités définies par la réforme de l'internat ne peut être accordée. Pour les étudiants concernés par ces mesures nouvelles, les informations données par le ministère de l'éducation nationale ne laissaient jusqu'à cette date aucun doute sur l'acquisition d'une qualification lors de l'obtention du diplôme. Si des précisions se sont fait jour en 1988 sur les disciplines, non reconnues comme spécialités, seule la qualification en angéiologie a été maintenue. Il lui indique que cet état de fait entraîne un malaise au sein des étudiants en angéiologie. En effet, ils soulignent que les trois générations d'étudiants dépendant du nouveau régime des études médicales et diplômés en 1986, 1987 et 1988 ne se sont jamais vu opposer la moindre difficulté lors de leur demande de qualification. Les étudiants en cours d'étude estiment par ailleurs que l'application des textes aurait dû intervenir dès 1986, date à laquelle les étudiants du " nouveau régime " ont commencé à obtenir le diplôme d'angéiologie et s'élèvent contre l'application a posteriori de la loi de 1982. Les ministères concernés semblent leur proposer une capacité, titre qui, en accord avec la loi de 1982, prendrait en compte la formation qu'ils ont suivie. Si cette disposition devenait effective, il lui indique que les étudiants en angéiologie se sentiraient dévalorisés par rapport aux angéiologues en exercice ayant les mêmes qualification et formation que les leurs. Cette disposition entraînerait unesituation contradictoire. Au regard d'une même formation et d'un même régime d'études, certains médecins auraient droit à un exercice reconnu de leur profession et d'autres s'en trouveraient privés. En conséquence, il lui demande de lui indiquer, s'il envisage, dans le cadre d'un projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, qui pourrait être examiné prochainement par le Parlement, de mettre en place des mesures transitoires préservant le droit à la qualification en angéiologie des étudiants en cours d'études.

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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 01/02/1990

Réponse. - Afin de répondre à la préoccupation exprimée notamment par l'honorable parlementaire, le Gouvernement a proposé au Parlement, durant la première session ordinaire de 1989-1990, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, une disposition permettant aux étudiants inscrits au plus tard dans un cycle universitaire d'angéiologie au cours de l'année universitaire 1988-1989 de pouvoir accéder à la compétence ordinaire en angéiologie.

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